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Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Nous assistions à la conférence des Echos du 26 février sur le thème ci-avant avec l'intervention d'avocats conseils de différents cabinets (Goodwin et Lazar) et du Secrétaire Général du CIRI à Bercy (MINEFI). 

Outre les aspects finance très techniques pour un public d'initiés, notre Intérêt de présence portait sur l'évolution du droit en Europe avec les +/- des droits anglo-saxons et romains, ainsi que sur les approches franco-allemandes, avec un bon complément sur la notion de transmission souvent évoquée lors des comparatifs avec le Mittelstand, ce qui a été alimenté largement.

Les procédures amiables d'insolvabilité sont plus connues en France qu'en Allemagne. (Rappel qu'il existe un médiateur des entreprises et que la médiation est progressivement développée en France)

Loi Pacte concernée. implication des actionnaires auprès des créanciers et débiteurs. La directive apporte un classement des créanciers homogènes avec communauté d'intérêt, une possibilité de forcer l'application d'un plan interclasses, créanciers sécurisés, non sécurisés mais pourquoi pas d'autres à imaginer,  même en cas d'absence d'accord unanime, comme aux Etats-Unis en traitant mieux les dettes séniors que juniors (qui finalement vivent sur le risque encouru et connu) mais sans les oublier, et sur les traitement des actionnaires soit en classe, soit en plan adhoc. (Pour mémoire : Dette senior et LBO. Le principe du LBO consiste à racheter une entreprise via une holding qui s’endette pour réaliser l’opération. La société holding paie les intérêts de la dette et rembourse le capital en pompant dans la trésorerie de la société cible. Dans la structure de financement d’un LBO, la dette junior désigne la partie de la dette apportée par un tiers ou une société financière et qui ne se rembourse qu’après la dette senior. Cette dette, également appelée la « dette mezzanine » est mieux rémunérée que la dette senior. )

L'application est facultative pour les PME, voire les ETI afin d'éviter les procédures longues. si possible de moins de 4 mois  (positionnement hybride à trouver pour les ETI qui revendique une identité de taille, relai d'information faite ensuite à l'Ambassadeur des ETI en France dans une autre conférence, sans réaction particulière)

Alignement sur les pratiques allemandes et étasuniennes de préservation des procédures préventives

Les Pays-Bas se veulent le nouveau pivot européen après le départ de UK

Les fonds se comportent de plus en plus à l'anglo-saxonne en "laissant les clés" en cas de défaillance et le débat s'accentue sur les entreprises familiales (donc davantage en Allemagne)

Prise en compte de convention de subordination, très anglo-saxon

Possible référence à la déclaration des droits de l'homme sur le principe d'indemnité en cas d'expropriation

La directive prévoit la protection des apports en new money (pour mémoire : Le privilège de conciliation ou de « new money » Lorsqu’un créancier participant à une conciliation fait notamment un nouvel apport en trésorerie pour favoriser la pérennité de l’exploitation, la loi lui accorde un privilège de paiement sur les autres créanciers dans l’hypothèse où le débiteur viendrait ultérieurement à être admis à une procédure collective)

Encouragement de l'actionnaire à rester

Les fonds de dettes ont une culture particulière

Le droit anglo saxon peut favoriser la compétitivité européenne (FC : sans doute face aux Etats-Unis, rappel de la spécificité des normes comptables, possible relation avec nos travaux sur l'indépendance du chiffre)

Sur le rôle du management :

- dans 95%, quand les créanciers prennent les clés quand le management change

- opportunité de la mis en place d'un management de transition suite aux échecs LBO et si possible juste avant la transmission de relais et pendant

- pourquoi pas un intéressement lié au succès LBO

FC

 

 

 

 

26 FEV : RESTRUCTURATION ET PRIVATE EQUITY : NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE
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