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Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

De la part du Député
Christophe AREND
 
Informations COVID-19
Travailleurs Frontaliers : vos actualités

Questions/Réponses : Droit social 
 
 
Question 1 : l'arrêt maladie français en Allemagne
Est-ce qu'un certificat médical* en cas de quarantaine (pour soi même ou pour un proche, cf. un enfant), permettant d'être considéré en arrêt maladie, sera pris en considération par les employeurs allemands et les caisses de maladie allemandes?
 
Un certificat médical délivré aux personnes en quarantaine doit être reconnu selon le règlement n°883/2004 CE et son règlement d'application. Ainsi, un arrêt maladie établi dans un Etat membre doit être reconnu dans un autre Etat membre de l'UE. Sur cette base, les caisses de maladie allemandes doivent respecter ces arrêts de travail. Ainsi, la Caisse AOK admet et reconnait les certificats intitulés COVID 19. (24.03.2020)
 
Reconnaissance des arrêts de travail établis à titre préventif :
Celle-ci concerne les personnes à risque élevé via une procédure de déclaration en ligne. A ce jour, aucun réponse officielle n'a été prise.
 
*pour obtenir ce certificat médical veuillez contacter l'ARS
 
 
Question 2 : législation applicable en cas de maladie et prise en charge
Quelle est la législation applicable en situation de maladie ? Quelle est la durée de la prise en charge?
 
Les travailleurs frontaliers, résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Allemagne, sont affiliés au système de sécurité sociale allemand. De ce fait, les règles du système de sécurité sociale allemand s'appliquent de la même manière à toute personne (frontalier et résidant).
 
Attention : 2 cas sont à différencier :
Le travailleur frontalier est lui-même malade : Il faut faire suivre son arrêt de maladie à sa caisse compétente et à son employeur. En Allemagne, les caisses d'assurance maladie prennent en charge le salaire à partir d'une période de 6 semaines, pendant laquelle l'employeur est amené à maintenir le salaire.
L'enfant du travailleur frontalier est malade : Selon le droit social allemand en règle générale, les parents dont l'un des enfants est malade (enfant âgé de moins de douze ans) peuvent rester à la maison pour s'occuper de leur enfant (10 jours par an, par parent, parent isolé 20 jours) si personne d'autre ne peut s'occuper de l'enfant malade.
 
 
Question 3: télétravail et affiliation au régime de sécurité sociale allemand
Est-il possible de dépasser le seuil de 25% maximum de journées effectuées en télétravail en France sans impacter l'affiliation à un régime de sécurité sociale allemand?
 
La DVKA (organisme de liaison allemand) propose une réponse officielle à cette question : "La législation de sécurité sociale normalement applicable aux travailleurs frontaliers ne sera pas remise en cause par l'exercice temporaire de télétravail dans le cadre de la crise engendrée par le virus Covid 19. Un consensus a même été pris au niveau européen : https://www.cleiss.fr/actu/2020/2003-covid-19-coordination.html"
 
 

 

 
Questions/Réponses : Droit du travail
 
 
Question 1: l'employeur impose de manière unilatérale de rester à la maison
Mon employeur, peut-il m'imposer de manière unilatérale de rester à mon domicile ? Quelles en sont les conséquences ?
 
-La prévention de la santé des salariés est le devoir d'un employeur. Toutefois, s'il renvoie chez lui un salarié en bonne santé et prêt à travailler, il est tenu de continuer de rémunérer le salarié (§ 615 BGB) Le salarié ne doit pas récupérer les heures manquées. (voir aussi l'application du paragraphe 616 BGB.)
 
 
Question 2 : Travailleurs frontaliers empêchés de travailler en Allemagne
Que se passe-t-il pour les travailleurs frontaliers venus de France empêchés de se rendre sur leur lieu de travail en raison du principe de précaution médicale, conformément à des instructions définies à l'échelle nationale ( en Allemagne) ou à l'échelle d'un Land ?
 
Si une institution officielle empêchait la venue des travailleurs frontaliers - ce qui n'est pas le cas pour l'instant - alors il existe en Allemagne une loi spécifique afin de combattre les maladies infectieuses (Infektionsschutzgesetz - IfGS). Cette loi prévoit comment les personnes concernées sont indemnisées (§56 alinéa 1 IfGS). Toutefois, une telle décision ne peut être prise que par une institution officielle. L'employeur n'est pas une institution officielle dans le sens de cette loi. En Sarre, l'institution compétente est le Ministère des affaires sociales, santé, femmes et familles :https://www.saarland.de/221386.htm
 
 
Question 3 : télétravail
Ai-je un droit d'opérer du télétravail?
 
En Allemagne, il est possible de prévoir du télétravail en accord avec l'employeur. Si le télétravail n'est pas possible ou souhaité et que le travailleur frontalier est attendu à son poste de travail, il est tenu d'y aller. En Allemagne il n'existe pas de droit au télétravail.
 
 
Question 4 : Français effectuant une mission d'intérim en Allemagne
Laquelle est la situation des travailleurs frontaliers de France en mission d'intérim en Allemagne ?
 
Le droit du travail expliqué plus haut leur est applicable. De plus, le droit du travail allemand ne fait pas de différence entre les salariés intérimaires et les autres salariés. En Allemagne, les travailleurs intérimaires sont embauchés directement par l'entreprise de travail temporaire en CDD ou CDI.
 
Qu'advient-il de leur contrat de travail? Sont-ils placés en situation de chômage partiel?
 
-Si CDD, dépend de la date de fin de contrat. Si CDI, ne prend pas fin automatiquement. Le chômage partiel (Kurzarbeit) peut selon les circonstances être demandé par l'employeur
 


Des questions ? La Sarre vous répond ! 
 
Le ministère de la santé du Land de la Sarre propose une ligne d'assistance téléphonique disponible 7jours/7 !
 
La ligne d'assistance à la disposition des citoyens les jours de semaine entre 7 et 21 heures au (0681) 501-4422.
Le week-end et les jours fériés, vous pourrez la joindre entre 9 et 15 heures.
 
Les questions peuvent également être envoyées par courrier électronique au centre de Coronavirus établi à l'adresse corona@saarland.de.
 
Toutes les informations sur le Coronavirus, peuvent être consultées sur le site www.corona.saarland.de. (accessible en différentes langues)


Merci à l'équipe de la Task Force Frontaliers ! 
 
Nous souhaitons remercier l'équipe de la Task Force Frontaliers pour l'aide apportée quotidiennement dans la résolution des difficultés des travailleurs frontaliers de notre bassin de vie au coeur de l'Europe ! 
Cette newsletter a pu être réalisée grâce à leur contribution. 
 
 
Retrouvez le site de la TFF ici

Précision des règles de confinement
& nouvelle attestation
 

 
 
 Attention, les règles de confinement ont changé !
Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire existe dorénavant. Ce formulaire est obligatoire pour justifier de toute sortie en période de confinement !

Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire à télécharger ici : 
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121787/977785/version/1/file/attestation-deplacement-fr.pdf
  
Durcissement des sanctions : amende à 135€, avec possibilité de majoration 375€ et jusqu'à 1.500€ pour récidive.
⛹️‍♂️ Sortie pour activité physique : dans un rayon de 1 km près
de chez soi, tout seul, 1 fois par jour.
🏥 Sortie pour Santé : seulement pour les soins urgents ou les soins qui répondent à une convocation d'un médecin.
 
Concernant les marchés ouverts : tous les marchés ouverts doivent être fermés. Le préfet à la demande ou sur avis des maires pourra déroger à la règle d'interdiction nationale car dans certains villages, le marché est le seul accès à des produits frais.
 
#RestezChezVous, sauvez des vies !
 


VOS QUESTIONS SUR LE COVID-19
 
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19 :
 
FAQ Coronavirus


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Bureau de Christophe Arend
Assemblée nationale
101 rue de l'Université
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christophe.arend@assemblee-nationale.fr
c.arend5706@gmail.com
 
 
 
Christophe AREND, Député de la 6ème circonscription de la Moselle
Président du bureau français de l'Assemblée parlmentaire franco-allemande
Président du groupe d'amitié France-Allemagne de l'Assemblée nationale
 
 

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