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Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

Cour européenne de justice - Logo

Aperçu

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète le droit de l'UE pour s'assurer qu'il est  appliqué de la même manière  dans tous les pays de l'UE et règle  les litiges  entre les gouvernements nationaux et les institutions de l'UE.

Il peut également, dans certaines circonstances, être utilisé par des  particuliers, des entreprises ou des organisations  pour intenter une action contre une institution de l'UE, s'ils estiment que cela a en quelque sorte porté atteinte à leurs droits.

Que fait la CJUE ?

La CJUE statue sur les affaires portées devant elle. Les types de cas les plus courants sont :

  • interprétation de la loi  (décisions préjudicielles) – les tribunaux nationaux des pays de l'UE sont tenus de s'assurer que la loi de l'UE est correctement appliquée, mais les tribunaux de différents pays peuvent l'interpréter différemment. Si une juridiction nationale a un doute sur l'interprétation ou la validité d'une loi de l'UE, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Le même mécanisme peut être utilisé pour déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec le droit de l'UE.
  • application de la loi  (procédure d'infraction) – ce type d'affaire est intenté contre un gouvernement national pour non-respect du droit de l'UE. Peut être lancé par la  Commission européenne  ou un autre pays de l'UE. S'il s'avère que le pays est fautif, il doit rectifier le tir immédiatement, ou risquer une deuxième action en justice, ce qui peut entraîner une amende.
  • l'annulation d'actes juridiques de l'UE  (recours en annulation) - si un acte de l'UE est considéré comme violant les traités de l'UE ou les droits fondamentaux, la Cour peut être invitée à l'annuler - par un gouvernement de l'UE, le  Conseil de l'UE , la Commission européenne ou (en certains cas) le  Parlement européen .
    Les particuliers peuvent également demander à la Cour d'annuler un acte de l'UE qui les concerne directement.
  • s'assurer que l'UE prend des mesures  (mesures pour manquement) - le Parlement, le Conseil et la Commission doivent prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S'ils ne le font pas, les gouvernements de l'UE, d'autres institutions de l'UE ou (sous certaines conditions) des particuliers ou des entreprises peuvent porter plainte auprès de la Cour.
  • sanctionner les institutions de l'UE  (actions en dommages et intérêts) - toute personne ou entreprise dont les intérêts ont été lésés en raison de l'action ou de l'inaction de l'UE ou de son personnel peut engager une action contre elle par l'intermédiaire de la Cour.

Composition

La CJUE est divisée en  2 juridictions :

  • Cour de justice  – traite les demandes de décision préjudicielle des juridictions nationales, certains recours en annulation et les pourvois.
  • Tribunal  – statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des gouvernements de l'UE. En pratique, cela signifie que ce tribunal traite principalement du droit de la concurrence, des aides d'État, du commerce, de l'agriculture, des marques.

Chaque  juge et avocat général  est nommé pour un mandat renouvelable de 6 ans, conjointement par les gouvernements nationaux. Dans chaque Cour, les juges choisissent un  Président  dont le mandat est renouvelable de 3 ans.

Comment fonctionne la CJUE ?

A la Cour de justice, chaque affaire se voit attribuer 1 juge (le "juge rapporteur") et 1 avocat général. Les dossiers sont traités en  2 étapes :

  • Scène écrite
    • Les parties présentent des déclarations écrites à la Cour - et des observations peuvent également être soumises par les autorités nationales, les institutions de l'UE et parfois des particuliers.
    • L'ensemble est résumé par le juge rapporteur puis discuté en assemblée générale de la Cour qui décide :
      • Combien de juges traiteront l'affaire : 3, 5 ou 15 juges (l'ensemble de la Cour), selon l'importance et la complexité de l'affaire. La plupart des affaires sont traitées par 5 juges, et il est très rare que l'ensemble de la Cour entende l'affaire.
      • Si une audience (étape orale) doit être tenue et si un avis officiel de l'avocat général est nécessaire.
  • Étape orale  – une  audience publique
    • Les avocats des deux côtés peuvent soumettre leur cas aux juges et à l'avocat général, qui peuvent les interroger.
    • Si la Cour a décidé qu'un avis de l'avocat général est nécessaire, celui-ci est rendu quelques semaines après l'audience.
    • Les juges délibèrent alors et rendent leur verdict.
  • La procédure du Tribunal  est similaire, sauf que la plupart des affaires sont entendues par 3 juges et qu'il n'y a pas d'avocats généraux.

La CJUE et vous

Si vous, en tant que particulier ou entreprise, avez subi un préjudice du fait de l'  action ou de l'inaction d'une institution de l' UE   ou de son personnel, vous pouvez intenter une action contre eux devant la Cour, de l'une des deux manières suivantes :

  • indirectement par  le biais des juridictions nationales  (qui peuvent décider de saisir la Cour de justice)
  • directement devant le  Tribunal  – si une décision d'une institution de l'UE vous a affecté directement et individuellement.

Si vous estimez que les  autorités  d'un pays ont  enfreint le droit de l'UE , vous devez suivre la  procédure officielle de plainte .

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