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Publié par IRCE - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Une nouvelle vision européenne

L'Union Européenne a développé son "SMALL BUSINESS ACT"" mal connu dans nos territoires

Il est toujours intéressant de se pencher sur les approches comparatives pour aller de l'avant avec toutefois nos réalités

Ancien expert d'affaires industrielles à la DGA pour l'Asie entre 1992 et 1997 avec de nombreuses publications, je me permets de reprendre intégralement une excellente note du Poste d'Expansion Economique de Corée du Sud de janvier 2012 © DG Trésor qui confirme et agrémente les constats surprenants que nous avions faits sur les dispositions prises et qui nous a amené à en créer certaines en France

Corée : le dispositif de soutien public et de financement des PME

en Corée du Sud

Trois millions de PME sont recensées en Corée ; elles assurent 48% de la valeur ajoutée industrielle et 33% des exportations coréennes en 2010, mais ne représentent en revanche que 14% des dépenses de R&D et leur compétitivité serait trois moins élevée que de celles des grands groupes. Leur concentration dans le secteur des services, très protégés en Corée et la priorité donnée aux grands conglomérats par la politique de soutien aux exportations expliquent en grande partie leur faible productivité, alors qu’elles sont à l’origine de 88% des emplois en Corée (11,8 millions d’emploi sur 13,4 millions). Les PME coréennes n’abordent l’export que dans le sillage des grands groupes dont elles sont les sous-traitantes, tandis qu’elles contribuent largement à la construction de leur compétitivité sur le marché domestique par les conditions commerciales que leur imposent

ces groupes dominants. L’internationalisation accélérée des grands groupes coréens depuis la crise asiatique et la dépendance croissante de leurs sous-traitants et fournisseurs ont révélé les fragilités du tissu industriel de PME face à la concurrence mondiale. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont entrepris, depuis la crise de 2008, de

renforcer la structure des petites et moyennes entreprises coréennes, de répondre à leurs besoins de financement, et de les soutenir à l’export ; des plans de soutien à l’innovation ont également été développés avec cependant un succès mitigé à ce jour. Le soutien aux PME constitue désormais l’une des priorités identifiées par les autorités pour renforcer la compétitivité industrielle de la Corée, et un enjeu politique croissant face au poids toujours

dominant des grands groupes. Le président Lee a appelé à une meilleure répartition de la croissance, fin 2011, invitant les grands groupes à partager les fruits de la croissance avec les PME et ce thème sera au centre de la campagne présidentielle de 2012, mais les carences structurelles demeurent.

1. Le renforcement des politiques publiques d’aide aux PME a pris son essor à la suite

de la crise asiatique de 1997 Un cadre légal avait été constitué dans les années 60 pour permettre la promotion des PME avec deux lois fondatrices : le « Small and medium enterprise cooperative Act » voté en 1961 puis le « Framework act on Small and medium enterprises » voté en 1966. La priorité ayant été donnée au développement des grands groupes, ce n’est cependant que dans les années 80 que la nécessité d’un soutien public aux PME est prise en compte par le gouvernement. Pendant les années 70 et 80, les PME se développent comme fournisseurs de l’industrie lourde coréenne et les autorités mettent en place des politiques incitatives pour favoriser leur accès aux achats des grands groupes avec deux dispositifs : le «SME exclusive industry system » en 1979, supprimé en 1994, et le «Stable supply to large company system » adopté en 1980. Le système de financement des PME (cf. infra) a été mis en place avec la création d’un fond de garantie géré par la SBC, créé en 1979 et d’un fonds de garantie technologique (1989). Au début des années 90, des mesures concrètes sont prises et renforcées après la crise financière de 1997 : la priorité est donnée à la restructuration du tissu des PME afin de préparer l’adhésion de la Corée à l’OMC en 1995, et une agence publique en charge de la politique et de la promotion des PME est créée en 1996 (Small Medium Business Administration). La crise financière de 1997 a provoqué une série de faillitesparmi les grandes entreprises qui s’est répercutée sur les PME, sous-traitants et fournisseurs, elles-mêmes affectées par le « crédit crunch » qui a résulté de l’effondrement de l’économie régionale. Plus de 50 000 PME sud coréennes ont ainsi disparu entre 1996 et 1998. Parmi les mesures prises pour les soutenir figuraient l’ouverture de la bourse aux PME avec la création du KOSDAQ, l’adoption d’une loi privilégiant l’accès des PME aux commandes publiques et la promotion des fonds de capital-risque dans les PME.

En février 2009, afin de répondre à l’urgence du besoin de liquidités des PME face à la crise, un plan majeur desoutien des PME par les agences de garanties a été mis en place. Piloté par l’autorité de régulation financière coréenne, (la Financial Services Commission), le Korea Credit Guarantee Fund (KODIT) en est le principal acteur.

En partenariat avec le Fonds de garantie technologique (KOTEC-KIBO), l’objectif était de soutenir davantage les principales industries d’exportation, les industries « vertes », les technologies innovantes, ainsi que les nouveaux entrepreneurs. Les prises en garantie publiques assurées par KODIT, KOTEC et 16 agences régionales représentent un plafond d’encours de 59 Mds USD en 2011, auquel il convient d’ajouter 3 Mds USD pour les prêts gérés par SBC. L’accès aux financements pour les PME a été facilité en assouplissant les critères de sélection, et les limites de garanties sur les lettres de crédit destinées à l’exportation ont été supprimées pour les nouvelles demandes. Par ailleurs, les garanties accordées proportionnellement aux ventes réalisées ont été augmentées : KIBO s’est engagé à couvrir jusqu’à 150% des fonds nécessaires aux prévisions de ventes des PME.

De plus les budgets alloués à la R&D par les ministères pour les PME ont augmenté de 11% à 11 Mds USD en 2010. En 2011, le soutien public total aux PME s’élève à plus de 8 Mds USD. La Small and Medium Business

Administration (SMBA) est la première source publique de soutien aux PME avec plus de 5 Mds USD de crédits mis à disposition, suivie du ministère de l’industrie (1,6 Mds USD). Ce soutien se concentre pour 55% dans le financement des PME, garanties et prêts, soit 4,7 Mds USD en 2011 Pour l’année 2012, le plan de soutien aux PME de la SMBA vise à soutenir 3000 PME d’ici 2015.

SMBA (Small and Medium Business Administration) créée en 1996, est l’organisme central pour le soutien aux PME. C’est le plus important contributeur du budget public pour les PME avec un budget total de 5,2 Mds USD en 2011. L’agence joue un rôle de coordination des différents acteurs publics qui interviennent dans le soutien aux PME. La SMBA s’est fixée pour objectif de créer un environnement « équitable » pour les PME face aux grandes entreprises, de créer des emplois et soutenir la création de nouvelles entreprises, de développer des fonds d’aide en collaboration avec le privé et d’augmenter le montant des encours de garanties de crédit. Son organisation repose sur seize bureaux régionaux et douze centres d’aide à l’exportation. Elle fournit des informations sur les agréments nécessaires aux produits exportés et développe des coopérations avec plus de

40 institutions étrangères dans 27 pays différents. En 2009, 1 700 PME ont bénéficié de l’aide de cette agence avec en moyenne 12 000 USD de soutien par entreprise. En 2011, le soutien s’est dirigé en priorité vers les PME des industries « vertes » et des nouveaux moteurs de croissance définis en 2008. La SMBA disposait d’un budget de soutien à la R&D de 544 M USD (+12%) pour l’année 2011 dont 60% destinés à huit technologies

prioritaires (nanotechnologies, industries vertes, technologies avancées, biotechnologies, etc.).

SBC (Small & medium Business Corporation), créée en 1979, a été placée sous tutelle de la SMBA en 1996, dont elle est le bras armé. Elle gère le fonds dédié aux PME, doté de 2,9 Mds USD en 2011, destiné en priorité au financement des start-up (42%), aux PME qui exercent une activité dans le secteur des nouveaux moteurs de croissance (26%), aux PME en difficulté financière (7%) ou à l’aide à la reconversion des PME (4%). La SBC offre

des prêts et soutiens financiers aux entreprises de petite taille (1,5 Mds USD en 2011) développant des nouvelles technologies dans les domaines sélectionnés comme les « nouveaux moteurs de croissance ». Le total d’encours de ces prêts s’élève à 17 Mds USD en 2011. La SBC offre également des services de consulting et de marketing (recherche de débouchés), d’aides à l’exportation et de formation. En 2009, SBC affichait un bilan de

181 M USD de soutien financier à l’exportation, au profit de 478 PME ayant participé à des missions commerciales, salons, rencontres d’acheteurs organisés par l’opérateur public en charge de la promotion des exportations coréennes (KOTRA). Par ailleurs l’encours des prêts apportés par SBC aux PME en difficulté s´élève à 19 M USD en 2011, pour 63 bénéficiaires.

Des organismes sous tutelle du ministère de l’industrie tels que le Korea Institute for Advancement of Technology (KIAT) et Korea Evaluation Institute of Industrial Technology (KEIT) soutiennent par ailleurs la R&D dans les PME. Le KEIT développe des programmes R&D nationaux en coordination avec le KIAT qui dispose d’un budget de 2 Mds USD. Les PME peuvent bénéficier d’un soutien R&D d’un montant maximum de 100 000 USD pour une durée d’un an.

2. Le système de financement des PMEPEP C o r é e– a v r i l 2 0 1 1 © DG Trésor

Dans un schéma très classique, le couple - agences publiques de garantie / banques privées - constitue le moteur du financement des PME en Corée. Bien souvent les emprunteurs ne disposent pas de collatéral suffisant pour se voir accorder un financement par des banques ou institutions financières. Le but est donc de contourner cet obstacle en faisant garantir la solvabilité de la PME par une agence publique de garantie. Si la garantie est accordée, l’agence se porte garante du financement que l’entreprise sollicite auprès du secteur bancaire. Cette garantie est adressée à l’institution financière qui fournira le prêt à l’entreprise. En cas d’impayés de la PME, l’institution financière exercera sa garantie pour se rembourser auprès de l’agence. A l’instar des situations rencontrées dans la plupart des pays de l’OCDE, les collectivités locales contribuent à l’effort public par le financement des agences régionales et locales de garantie.

On recense trois acteurs clés dans le financement des PME coréennes :

-Le Korea Credit Guarantee Fund (KODIT) est un organisme public qui fournit des garanties de crédits gratuites ou facturées, selon la nature du risque couvert et la taille de la PME, et des garanties d’investissement dans les biens publics comme les autoroutes. L’activité de garantie gratuite est de loin la plus importante (34 Mds USD contre 5,2 Mds USD pour les garanties rémunérées en 2010). Les garanties de crédit, vont en priorité aux startup (9 Mds USD d’encours), aux entreprises exportatrices (6 Mds USD d’encours), aux PME créatrices d’emploi (4 Mds d’encours), au secteur des services (4 Mds USD d’encours) et à l’industrie verte (3 Mds USD d’encours).

KODIT s’adresse essentiellement aux PME (avec plus de 230 000 comptes) mais détient également quelques grands comptes. KODIT travaille avec le fonds de garantie technologique (KIBO), et les 16 agences régionales de garanties de crédits. Ces acteurs ont mutualisé leur base de données afin d’éviter les chevauchements. KODIT est le premier opérateur auprès des PME en termes de garantie (56%) suivie par le KOTEC (25%) et les 16 agences régionales (19%). Depuis 5 ans, les agences locales gagnent en importance aux dépens du KODIT (chute de 65% de part de marché en 2006 à 56% en 2010).

-Le Korea Technology Finance Corporation (KIBO-KOTEC), fournit des aides aux PME qui exercent une activité dans les technologies innovantes, uniquement sous forme de garanties de prêts pour l’investissement.

L’encours de garanties de prêt s’élève à 15 Mds USD. Les garanties de prêt sont accordées en fonction de l’évaluation des technologies et du potentiel de croissance de chaque entreprise. Les cibles privilégiées sont les start-up dans les technologiques innovantes comme la biotechnologie et les TIC (5,6 Mds USD d’encours de garanties en 2010), les PME qui possèdent des technologies clés (5,3 Mds USD d’encours de garanties), les entreprises exportatrices (1,9 Mds USD d’encours de garanties) et celles ayant une activité dans l’industrie verte (1,6 Mds USD d’encours de garanties). Le fonds projette également d’émettre environ 260 M USD d’obligations contractuelles primaires en 2011 dans le but d’accroître son soutien financier dans le développement des technologies vertes. KIBO contribue également au soutien des PME dans la R&D depuis 2008 (427 M USD en 2010). L’organisme a signé en 2011 un protocole d’accord avec OSEO pour le soutien à l’innovation et à la croissance des PME sous la forme de garantie d’investissement.

-La Korea Finance Corporation (KoFC), institution créée en 2009, est le bras armé de l’État dans le financement de l’économie. KoFC détient 186 Mds USD d’actifs consolidés en 2010, dont 60% environ provenant des actifs de la Korean Development Bank. Elle possède non seulement plus de 90% de Korea Development Bank Financial Group (KDB), mais aussi des prises de participation importantes dans les grands groupes publics, dont

l’électricien KEPCO (8 Mds USD, soit 30% du capital), Korea Expressway Corporation (2 Md USD) et Korea Land and Housing Coporation (2 Mds USD). Elle accorde des prêts à moyen terme aux banques ou institutions privées qui vont à leur tour prêter aux grandes entreprises et les PME sous le système appelé « on-lending ». KoFC a fourni environ 1,1 Md USD de prêts en 2011 à travers des banques privées pour soutenir les PME.

Par ailleurs la K-Sure et la Korea Eximbank interviennent dans les montages financiers de crédit à l’exportation et garantissent entre 95 et 100% des crédits octroyés par les banques qui financent les projets exports des entreprises coréennes. La Korea Eximbank (Kexim) est une banque publique sous tutelle du ministère des finances, dédiée au financement du commerce extérieur de la Corée par les prêts à l’export et les garanties. Le capital de Korea Eximbank était de 6,5 Mds USD fin 2010, l’État en détenant directement 74%, la banque centrale 23% et la KoFC 3%. Le total des actifs de la Korea Eximbank est de 47 Mds USD, dont 40 Mds USD de prêts. Son encours de prêts était de 35 Mds USD fin 2010 et son encours de garanties de 38 Mds USD. Elle accorde des prêts, essentiellement des crédits exports (70% du total en 2010) aux PME : en 2010, l’encours de prêts accordés aux PME s’élève à 12,8 M USD (+7% par rapport à 2009) ce qui représente 38% de l’encours total des prêts par la banque. La banque a mis en place en 2009 un programme de financement dédié aux «champions cachés » qui s’adresse aux PME réalisant plus de 100 M USD de CA à l’export et ayant des parts de marché importantes dans leur secteur d’activité. 100 PME en ont bénéficié en 2010. En 2011, la banque a accordé 3 Mds USD en financement à l’export à 186 PME. En 2012, 3,5 Mds USD sont alloués à ce programme par la Kexim, soit une augmentation de 20% par rapport à 2011.

Korea Trade Insurance Corporation (K-Sure), est l’organisme d’assurance-crédit sous tutelle du ministère de l’industrie. Le total de ses encours d’assurance toutes entreprises confondues s’élève à 187 Mds USD en 2010, soit 40% de la valeur totale des exportations coréennes. La part des PME dans ses encours d’assurances s’élève à 70 Mds USD en 2010 (+9% par rapport à 2009). Parmi les différents produits proposés aux PME, les souscriptions de garantie de crédit export s’élèvent à 5,4 Mds USD (soit 91% du total des souscriptions de garantie de crédit export toutes entreprises confondues en 2010). Les assurances contre le risque de change accordées aux PME s’élèvent à 2 Mds USD soit 93% du total des souscriptions d’assurance contre le risque de change.

Malgré la mobilisation croissante des pouvoirs publics coréens en faveur des PME depuis les années 90, via le soutien à l’innovation, à la création d’entreprises et au financement export, le tissu industriel coréen se caractérise par une puissance croissante de ses grands groupes, qui assurent l’essentiel des exportations coréennes. La compétitivité de l’outil exportateur est grande partie obtenue par la situation de faiblesse des PME

coréennes à l’égard de ces grands groupes, qui leur imposent des prix bas, et les maintiennent dans un état de dépendance technologique, limitant de fait leur capacité d’autonomisation soutenue par les pouvoirs publics.

L’OCDE estime que le niveau technologique des PME coréennes est inférieur à 75% de celui des PME des pays avancés et que leur productivité n’atteint que 30% de celle des grandes entreprises coréennes. En outre, la concentration des aides dans les secteurs de l’industrie verte et des nouveaux moteurs de croissance, crée des distorsions entre les secteurs, provoque des effets d’aubaine et une duplication des aides dans les mêmes

secteurs. Les aides sont majoritairement concentrées sur la création d’entreprise (42% du fonds que gère SBC est destiné au financement des start-ups) et pas suffisamment sur la pérennisation de l’activité. Les effets cliquets sont par conséquent importants et la mortalité des PME est beaucoup plus importante en Corée que dans le reste de l’OCDE. Le soutien de l’état au financement des PME est enfin insuffisant pour pallier la diminution

inéluctable du financement privé aux PME compte tenu du haut niveau de risque qu’elles représentent ; fin 2011, le montant des encours des prêts octroyés par le secteur financier aux PME s’élevait à 400 Mds USD dont un tiers pour les entrepreneurs indépendants et la KITA anticipe une restriction du financement bancaire en 2012.

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Nice article