30 Septembre 2024

Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

Notre courrier au nouveau Vice President Raffaele FITTO sur l'optimisation des Fonds de cohésion avec copies vers VP pour leur implication sur les PME et l'élargissement

Paris, le 29 septembre 2024

M. Raffaele FITTO

Executive Vice-President

for Cohesion and Reforms

Copy:

Mrs Marta KOS

Commissioner for Enlargement

M. Stéphane SEJOURNE (France)

Executive Vice-President for Prosperity and Industrial Strategy and Single Market

Objet : Optimisation des fonds de cohésion d’investissement et intérêt pour élargissement

Optimisation of cohesion investment funds and interest for enlargement

Messieurs les Vice-Présidents, Madame la Commissaire

Vice-Presidents and Commissioner

En vous félicitant pour vos nominations, je me permets de prendre contact avec vous concernant l’optimisation possible des fonds de cohésion dans l’UE à 27 mais également leur projection quant à la possible accession de l’Ukraine au sein de l’UE.

In congratulating you on your appointments, I would like to take the liberty of contacting you regarding the possible optimisation of cohesion funds in the EU27 but also their projection for Ukraine's possible accession to the EU.

L’I.R.C.E. est un Think et Do Tank généraliste reconnu par les institutions européennes travaillant sur les dynamiques européennes à travers les politiques publiques et l'animation des écosystèmes. www.irce-oing.eu

The I.R.C.E. is a generalist Think and Do Tank recognized by the European institutions working on European dynamics through public policies and ecosystem animation. www.irce-oing.eu

Nous avons bien retenu, selon vos fiches, que le Fonds de cohésion a pour vocation de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, qu’il soutient les investissements dans le domaine de l’environnement, notamment dans les secteurs du développement durable et de l’énergie qui présentent des avantages pour l’environnement; les réseaux transeuropéens en ce qui concerne l’infrastructure des transports (RTE-T) et l’assistance technique, et qu’il est réservé aux États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union. Durant la période de programmation 2021-2027, le Fonds de cohésion apporte un soutien à quinze États membres: la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie. Nous avons bien lu votre neuvième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale et le portail sur la cohésion.

We have clearly retained, according to your factsheets, that the purpose of the Cohesion Fund is to strengthen the economic, social and territorial cohesion of the Union, that it supports investments in the field of the environment, particularly in the sectors of sustainable development and energy which have advantages for the environment; trans-European networks for transport infrastructure (TEN-T) and technical assistance, and that it is reserved for Member States with a per capita gross national income (GNI) below 90% of the EU average. In the 2021-2027 programming period, the Cohesion Fund is providing support to fifteen Member States: Bulgaria, Cyprus, Croatia, Czechia, Estonia, Greece, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Portugal, Romania, Slovakia and Slovenia. We have read your ninth report on economic, social and territorial cohesion and the cohesion portal.

Il n'y a pas apparemment pas de distribution des ressources sur la base de la qualité (ou vieillissement) des infrastructures, la distribution est basée presque exclusivement sur le niveau de PIB (ou de RNB ?)

There is apparently no distribution of resources on the basis of the quality (or ageing) of infrastructure, the distribution is based almost exclusively on the level of GDP (or GNI?)

Au regard des critères de Maastricht et des rations de 3% du PIB de solde structure, hors aléas conjoncturels, les scores sont largement dépassés par la Roumanie, la France et la Hongrie et que s’agissant des 60% de dette, on retrouve plutôt la France, la Grèce et l’Italie, les ex PECO profitant sans doute de l’effet des fonds de cohésion.

Considering the Maastricht criteria and the rations of 3% of GDP in structural balance, excluding cyclical hazards, the scores are largely exceeded by Romania, France and Hungary and that as far as the 60% debt is concerned, we find France, Greece and Italy, the former CEECs undoubtedly benefiting from the effect of the cohesion funds.

Par ailleurs, le fonctionnement et le développement du l’UE repose sur ses valeurs, ses quatre libertés du marché unique, que certains confondent avec un marché européen, mais aussi sur la notion de solidarité et la notion de cohésion concerne tous les pays.

Moreover, the functioning and development of the EU is based on its values, its four freedoms of the single market, which some confuse with a European market, but also on the notion of solidarity and the notion of cohesion concerns all countries.

Nous essayons de sensibiliser les PME sur les partenariats et sous-traitances européennes que ce soit dans l'industrie, les infrastructures ou autres domaines là où est le besoin et notamment à travers les fonds structurels, dont de cohésion, et l'élargissement.

We try to make SMEs aware of European partnerships and subcontracting, whether in industry, infrastructure or other areas where the need arises, and in particular through the Structural Funds, including the Cohesion Funds, and enlargement.

Dans les années 90 et les premières statistiques demandées par l'UE dans la défense et activités duales, nous utilisions la notion de "juste retour" sur la globalité d'affaires, par rapport au "retour industriel" focalisé sur certains programmes, débat d’ailleurs actuel dans le domaine spatial, soit pour développer des compétences et faire un socle uniformisé, soit plutôt pour se focaliser sur les compétences existantes dans une segmentation et une certaine dépendance et interdépendance entre nations.

In the 90s and the first statistics requested by the EU in defence and dual activities, we used the notion of "fair return" on the whole of business, compared to the "industrial return" focused on certain programmes, a debate that is also current in the space field, either to develop skills and create a uniform base, or rather to focus on existing skills in a segmentation and a certain dependence and interdependence between Nations.

Aussi, certaines questions nous apparaissent :

Also, some questions appear to us:

En dehors des cofinancements sur de nouveaux projets comme sur la liaison Lyon Turin, certains s’étonnent de voir les routes refaites trop souvent dans certains de ces pays alors que certaines infrastructures de transport dans certains pays fondateurs comme en Italie, en Allemagne ou en France deviennent critiques et contribuent pourtant aux liaisons européennes. Aussi, les aides d’infrastructure attribuées pour les autres pays apparaissent-elles dans d’autres fonds structurels tels que FEDER ? Et si oui, ne serait-ce pas opportun de les remettre dans le fond de cohésion pour réduire notamment les mécontentements ? Dans quelle mesure les pays fondateurs peuvent se voir réattribuer plus de fonds pour entretenir leurs infrastructures désormais vieillissantes ?

Apart from co-financing for new projects such as the Lyon-Turin link, some are surprised to see roads rebuilt too often in some of these countries, while certain transport infrastructures in some founding countries such as Italy, Germany or France are becoming critical and yet contribute to European links. Also, does the infrastructure aid allocated to other countries appear in other structural funds such as the ERDF? And if so, wouldn't it be appropriate to put them back in the cohesion fund to reduce discontent? To what extent can the founding countries be reallocated more funds to maintain their now aging infrastructure?

Il ne semble pas y avoir d’obligation règlementaire à utiliser des entreprises des pays contributeurs. Si des études démontrent que sont bien ces entreprises qui gagnent la majorité des grands contrats publics d’infrastructure lancés dans les pays bénéficiaires, sans doute pour leur savoir faire et leur notoriété, pour les grandes infrastructures, qu’en est-il des autres projets ? Serait-il possible d’imaginer un certain « juste retour » dans la mesure des fonds versés si compétences existantes ?

There does not seem to be a regulatory obligation to use companies from contributing countries. If studies show that it is these companies that win the majority of major public infrastructure contracts launched in the beneficiary countries, no doubt for their know-how and their reputation, for major infrastructures, what about other projects? Would it be possible to imagine a certain "fair return" in the measure of the funds paid if existing skills?

Les risques budgétaires et financiers, liés au cofinancement demandé pour l’attribution des fonds, sont-ils inclus et provisionnés ou non dans les possibles dettes structurelles des bénéficiaires ?

Are the budgetary and financial risks associated with the co-financing requested for the allocation of funds included and provisioned or not in the possible structural debts of the beneficiaries?

Nous avons parfois tenté de nous renseigner sur les impacts et les retours sur investissements de certains projets à travers l’Europe mais sans succès. Peut être s’agissait-il d’échec et de non transformation, comme souvent, mais en baisse, dans la recherche. Aussi, au-delà des seuls succès, avons-nous des impacts et un pilotage notamment sur l’effet de levier et est-ce possible d’envisager moins mais mieux avec un pilotage co-délégué plus transparent à coût objectif, livres ouverts, bonus ou malus et partage des risques, qui pourrait d’ailleurs être aussi effectué pour les aides extérieures à l’UE ?

We have sometimes tried to find out about the impacts and returns on investment of certain projects across Europe but without success. Perhaps it was a question of failure and non-transformation, as is often the case, but decreasing, in research. Also, beyond the successes alone, do we have any impact and steering, particularly on the leverage effect, and is it possible to envisage less but better with a more transparent co-delegated steering at an objective cost, open books, bonuses or penalties and risk sharing, which could also be carried out for aid from outside the EU?

Enfin, A l’heure des réflexions sur le nouvelle PAC mais également sur le maintien ou les nouvelles règles d’intégration, totales ou progressives sur les critères politiques et administratifs mais aussi économiques, serait-ce possible de savoir quelle serait la simulation pour l’Ukraine et son impact de réattribution sur les actuels pays bénéficiaires ?

Finally, at a time when the new CAP is being considered, but also the maintenance or new integration rules, total or progressive, on the basis of political, administrative and economic criteria, would it be possible to know what the simulation would be for Ukraine and its impact of reallocation on the current beneficiary countries?

Avec mes remerciements et restant à votre disposition notamment pour conduire quelques études, recevez mes salutations distinguées

With my thanks and remaining at your disposal, in particular to conduct some studies, receive my distinguished greetings

François CHARLES

Président de l'I.R.C.E.

fcharles@irce-oing.eu

+33 (0)6 23 19 56 05

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