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Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

Retrouvez ces communications sur le site europa https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/farming/organic-farming/becoming-organic-farmer_fr - retrouvez également une ancienne publication sur la PAC APRES 2020 ainsi que quelques documents à télécharger

 

Les principes de l’agriculture biologique

Pour pratiquer l’agriculture biologique, il faut respecter les principes, les règles et les exigences de la production biologique. Toute personne souhaitant se lancer dans l’agriculture biologique doit veiller à connaître la législation correspondante, afin de bien comprendre à quoi elle s’engage.

Avant d’entamer une activité dans le secteur biologique, vous devez prendre contact avec l’autorité agricole compétente dans votre pays. Celle-ci peut vous fournir des informations sur les mesures de soutien disponibles, ainsi que des conseils plus généraux.

Certification

Tous les producteurs, transformateurs ou négociants qui souhaitent commercialiser leurs denrées alimentaires en tant que produits biologiques doivent être enregistrés auprès d’une agence ou d’un organisme de contrôle. Cette organisation est chargée de vérifier que l’opérateur agit dans le respect des règles de l’agriculture biologique. Publique ou privée, selon les pays de l’UE, elle s’assure que les règles de l’Union européenne en matière de production biologique sont respectées.

Si vous souhaitez devenir un agriculteur biologique, vous devez être certifié par un organisme de contrôle. (ALORS QUE CE N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LE MARQUAGE CE)

Pour cela, vous devez vous soumettre à une inspection annuelle et à une série de contrôles, qui garantiront votre respect des règles relatives à la production biologique.

Autres informations

Contrôle et respect de la législation

Conversion

Toute exploitation qui souhaite produire de manière biologique doit passer par un processus de «conversion». Pendant cette période, les méthodes de production biologique doivent être utilisées, mais le produit obtenu ne peut pas être vendu en tant que produit biologique. La durée de cette période de conversion dépend du type de production:

  • 3 ans pour les cultures pérennes de fruits rouges, de fruits d’arbre et de fruits de la vigne;
  • 12 mois pour les pâturages pour porcs et volailles;
  • 2 ans pour les cultures annuelles et les pâturages pour ruminants.

La période de conversion peut être une période difficile pour les exploitations biologiques. En effet, les méthodes biologiques se traduisent souvent par une baisse des rendements, alors que dans le même temps, les denrées produites ne peuvent pas être vendues au même prix que les produits biologiques. C’est pourquoi l’Union européenne et les États membres proposent diverses mesures de soutien pour aider les producteurs biologiques à démarrer.

Tous les végétaux cultivés durant la période de conversion doivent provenir de semences biologiques.

Soutien financier aux agriculteurs biologiques

L’UE propose des aides financières aussi bien pour la conversion à l’agriculture biologique que pour son maintien. Ce soutien témoigne du rôle de l’agriculture biologique dans les priorités en matière de développement rural et des avantages sociétaux potentiels des méthodes de production biologique.

Les pays de l’UE peuvent octroyer les aides de différentes manières. Ils peuvent ainsi adapter leur soutien aux difficultés spécifiques que leurs agriculteurs biologiques peuvent rencontrer.

Autres informations

Autorités et organismes de contrôle nationaux: en savoir plus

Aide au revenu

Guide des possibilités de soutien aux producteurs biologiques

Recherche, bonnes pratiques et conseils

L’aide de l’UE aux agriculteurs n’est pas que financière. Les agriculteurs biologiques peuvent également bénéficier de conseils sur les bonnes pratiques ou sur l’adoption de solutions nouvelles et innovantes, pouvant améliorer l’efficacité et donc augmenter les bénéfices.

Le partenariat européen d’innovation agricole (PEI-AGRI) vise à encourager une agriculture et une sylviculture durables, compétitives et plus efficaces dans l'utilisation des ressources.

L’UE aide également les agriculteurs à mettre en place des organisations de producteurs qui contribuent à les protéger contre les pratiques commerciales déloyales et apportent un soutien en cas de fluctuations du marché.

Autres informations

Organisations de producteurs

Système de conseil agricole

Recherche et innovation dans le domaine de l’agriculture biologique

L’agriculture biologique et la PAC

Les agriculteurs biologiques peuvent également solliciter d’autres formes d’aide au revenu dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il s’agit notamment des paiements directs et des paiements destinés spécifiquement aux jeunes agriculteurs.

En outre, les agriculteurs biologiques bénéficient automatiquement de paiements en faveur du verdissement. Ces paiements «verts» ont été conçus pour encourager les agriculteurs à prendre des décisions respectueuses de l’environnement. Le fait qu'ils soient accordés automatiquement aux agriculteurs biologiques montre combien l’agriculture biologique est bénéfique pour l’environnement.

Autres informations

Utilisation durable des terres (verdissement)

Paiements directs

Développement rural

Objectifs du verdissement

Près de la moitié de la superficie de l’Union européenne est constituée de terres exploitées. Les agriculteurs sont les gestionnaires de l’espace rural: ils façonnent les paysages et, grâce à leur travail, fournissent des biens publics qui profitent à tous. Toutefois, ils dépendent également des ressources naturelles, telles que le sol et l’eau, pour leur subsistance. Les événements climatiques, l’état de l’environnement, la biodiversité et la qualité de l’eau ont un impact sur les activités agricoles.

Les «paiements directs verts» (ou «verdissement») aident les agriculteurs qui adoptent ou maintiennent des pratiques agricoles contribuant à réaliser les objectifs environnementaux et climatiques. Grâce au verdissement, l’Union européenne (UE) récompense les agriculteurs qui préservent les ressources naturelles et fournissent des biens publics, qui profitent aux citoyens mais ne sont pas rémunérés par les marchés.

Les pays de l’UE doivent consacrer 30 % de leur aide au revenu au «verdissement».

Les paiements verts en pratique

Les agriculteurs bénéficient des paiements directs verts s’ils se conforment à trois pratiques obligatoires ayant des effets bénéfiques pour l’environnement (sol et biodiversité en particulier).

Ces trois pratiques sont les suivantes:

  • diversifier les cultures: une plus grande variété de cultures contribue à renforcer la résilience des sols et des écosystèmes;
  • maintenir des prairies permanentes: les prairies favorisent le piégeage du carbone et protègent la biodiversité (habitats);
  • consacrer 5 % des terres arables à des zones bénéfiques pour la biodiversité: les surfaces d’intérêt écologique (SIE), par exemple les arbres, les haies ou les terres mises en jachère, qui améliorent la biodiversité et les habitats.

Diversification des cultures

Les exploitations agricoles comptant plus de 10 ha de terres arables doivent cultiver au moins deux cultures, tandis que celles comprenant plus de 30 ha de terres arables doivent en cultiver au moins trois. La culture principale ne doit pas occuper plus de 75 % des terres. Des exceptions à ces règles sont prévues en fonction de la situation individuelle, par exemple, pour les agriculteurs disposant d’une grande proportion de prairies, qui sont en elles-mêmes bénéfiques pour l’environnement.

Maintien des prairies permanentes

Les pays de l’UE fixent le ratio de prairies permanentes sur les terres agricoles au niveau national ou régional (avec une marge de flexibilité de 5 %). Ils créent également des zones de prairies permanentes sensibles d’un point de vue environnemental, dans lesquelles les agriculteurs ne peuvent pas labourer ou transformer les prairies permanentes.

Surfaces d'intérêt écologique

Les agriculteurs disposant de terres arables d’une superficie supérieure à 15 ha doivent garantir qu’au moins 5 % de leurs terres constituent une surface d’intérêt écologique, afin de préserver et d’améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles.

Exceptions

Pour des raisons administratives et de proportionnalité, les règles de verdissement ne s’appliquent pas aux agriculteurs ayant opté pour le régime des petits agriculteurs.

Les agriculteurs biologiques reçoivent automatiquement un paiement vert pour leur exploitation, car on estime que leur activité est par nature bénéfique à l’environnement.

D’autres exceptions peuvent s’appliquer en fonction de la situation individuelle d’un agriculteur.

Pratiques équivalentes au verdissement

Les pays de l’UE peuvent permettre aux agriculteurs de respecter une ou plusieurs des exigences en matière de verdissement au moyen de pratiques équivalentes. Ces pratiques doivent s'appuyer sur les programmes agro-environnementaux élaborés dans le cadre des programmes nationaux de développement rural ou des régimes régionaux ou nationaux de certification.

Chaque pays de l’UE veille à ce que les agriculteurs employant des pratiques équivalentes ne bénéficient pas à la fois d’une aide au revenu au titre de la composante écologique obligatoire et des fonds de développement rural.

Autres informations

Développement rural

Sanctions en cas de non-conformité

Les agriculteurs qui ne respectent pas les règles en matière de verdissement perçoivent moins d’aides. Ces réductions dépendent du nombre d'hectares considérés en infraction et tiennent compte de la nature de l'obligation de verdissement.

Depuis 2017, les autorités nationales peuvent imposer des sanctions administratives en plus de la réduction des paiements verts. Ces sanctions doivent être proportionnées, en fonction de la gravité et de l'étendue de l'infraction.

Règles

Le verdissement est régi par les dispositions suivantes:

Objectifs de l’aide au revenu accordée aux agriculteurs

L’Union européenne octroie aux agriculteurs une aide au revenu ou des «paiements directs» destinés

  • à servir de filet de sécurité et à rendre l’agriculture plus rentable,
  • à garantir la sécurité alimentaire en Europe,
  • à les aider à produire des aliments sûrs, sains et à des prix abordables,
  • à les récompenser pour fournir des biens publics qui ne sont normalement pas rémunérés par les marchés, tels que la préservation de l’espace naturel et de l’environnement.

Les agriculteurs perçoivent généralement une aide au revenu sur la base de la superficie de leur exploitation en hectares. Tous les pays de l’UE sont tenus de proposer un paiement de base, un paiement pour des méthodes agricoles durables («verdissement») et un paiement pour les jeunes agriculteurs: c’est ce qu’on appelle les «paiements obligatoires».

Les pays de l’UE peuvent en outre choisir d’offrir d’autres paiements ciblant des secteurs ou des types d’agriculture spécifiques. Il existe des régimes spécifiques destinés à aider les petites et moyennes exploitations agricoles, les jeunes agriculteurs, les agriculteurs qui travaillent dans des zones soumises à des contraintes naturelles et/ou dans des secteurs en difficulté.

Autres informations

Paiement de base

Verdissement

Jeunes agriculteurs

Autres régimes d’aide volontaires

Brochure: La PAC expliquée – Les paiements directs en faveur des agriculteurs (2015-2020)

Lier l’aide au respect des règles

L’UE lie la majeure partie de l’aide au revenu accordée aux agriculteurs

  • aux hectares cultivés, et non aux quantités produites. Les agriculteurs doivent répondre aux demandes du marché afin d’accroître leurs bénéfices. Le fait de dissocier les paiements des quantités produites («découplage») permet d’éviter les «montagnes d’excédents alimentaires», telles que celles que l’UE a connues à la fin des années 1970 et dans les années 1980;
  • au respect de l’environnement, de la santé des végétaux, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux, contribuant ainsi à une agriculture durable. On parle alors de «conditionnalité». Les agriculteurs qui ne respectent pas les règles de l’UE peuvent voir leurs paiements réduits ou totalement interrompus.

Autres informations

Conditionnalité

Pourquoi les agriculteurs ont-ils besoin d’aide?

Le revenu agricole moyen reste nettement inférieur à celui du reste de l’économie de l'UE.

REVENU AGRICOLE PAR TRAVAILLEUR FAMILIAL PAR RAPPORT AUX SALAIRES DANS L’ENSEMBLE DE L’ÉCONOMIE
Bar chart with 10 bars.
Pays de l’UE, 2007-2016
The chart has 1 X axis displaying categories.
The chart has 1 Y axis displaying values. Range: 0 to 50.
 
 
End of interactive chart.
 

L’agriculture est une activité risquée, et souvent coûteuse. Elle dépend davantage des conditions météorologiques et climatiques que d’autres secteurs. Il existe un décalage inévitable entre la demande des consommateurs et la capacité des agriculteurs d’y répondre: cultiver davantage de blé ou produire plus de lait nécessite du temps et des investissements. 

Les agriculteurs de l’UE subissent les pressions liées à l’intensification du commerce mondial des produits alimentaires et à la libéralisation des échanges. L’évolution des marchés mondiaux intensifie la concurrence, mais crée aussi de nouveaux débouchés pour le secteur agroalimentaire européen. Ces dernières années, la mondialisation et les fluctuations de l’offre et de la demande ont également accru la volatilité des prix du marché des produits agricoles, ce qui renforce les inquiétudes des agriculteurs.

Ces incertitudes commerciales justifient le rôle important que joue le secteur public en garantissant un filet de sécurité pour les revenus des agriculteurs.

L’aide au revenu dans la pratique

Chaque année, les agriculteurs doivent présenter une demande d’aide et déclarer toutes les parcelles agricoles de leur exploitation. 

Bien que les règles régissant l’aide au revenu soient établies au niveau de l’UE, leur mise en œuvre sur le terrain est gérée par chaque pays de l’UE. Les autorités nationales sont responsables de la gestion et du contrôle de l’aide au revenu accordée aux agriculteurs de leur pays («gestion partagée»).

Au sein du cadre juridique de l’UE, chaque pays dispose également d’un certain degré de flexibilité concernant la manière dont ces paiements sont accordés, afin de tenir compte des conditions agricoles nationales, qui peuvent grandement différer au sein de l’UE. Conformément aux règles de transparence de l’UE, les administrations nationales sont tenues de publier les bénéficiaires des paiements de la PAC.

Autres informations

Règles de transparence de l’UE

Conditions d'octroi de l'aide

Afin de bénéficier d’une aide au revenu, les agriculteurs doivent respecter plusieurs conditions.

D’une manière générale, ils doivent:

  • posséder une exploitation située dans l’UE;
  • remplir des exigences minimales. Aucune aide au revenu n’est accordée si le montant dû et/ou la superficie admissible sont trop faibles (entre 100 et 500 euros en fonction du pays de l’UE et/ou entre 0,3 et 5 ha respectivement);
  • exercer une activité agricole (production, élevage ou culture de produits agricoles, etc., ou maintien des terres dans un bon état agricole) sur les surfaces agricoles (y compris les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes) à leur disposition;
  • répondre éventuellement à l’exigence d’«agriculteur actif». L’élément central de cette disposition est une liste négative d’activités comprenant les aéroports, les sociétés de distribution d’eau, les services immobiliers, les services ferroviaires et les terrains de sport et de loisirs permanents. Jusqu’en 2017, toutes les entités de l’UE exploitant une activité figurant sur la liste négative n’étaient pas considérées comme des «agriculteurs actifs», à moins qu’elles puissent prouver que leur activité agricole n’était pas marginale. Depuis 2018, cette disposition est facultative et appliquée par 9 pays ou régions de l’UE;
  • dans les pays de l’UE appliquant le paiement de base assorti d’un système de droits au paiement, l’agriculteur a besoin de droits au paiement pour accéder au paiement d’aides au revenu découplées.

Autres informations

Règles de l’UE relatives à l'aide au revenu en faveur des agriculteurs

Présentation

La politique agricole commune (PAC) soutient le dynamisme et la viabilité économique des communautés rurales grâce à des mesures de développement rural (le «deuxième pilier»).

Ces mesures complètent les mesures de marché et les aides au revenu de la PAC au moyen de stratégies et de financements destinés à renforcer les secteurs agroalimentaire et forestier de l’UE, la viabilité environnementale et le bien-être des zones rurales en général.

Les trois objectifs à long terme du développement rural pour la période 2014-2020 sont les suivants:

  • favoriser la compétitivité de l’agriculture;
  • garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat;
  • assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation de l'emploi.

Fonds européen agricole pour le développement rural

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est l’instrument de financement de la PAC qui soutient les stratégies et projets de développement rural. Il fait partie des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

Le budget du Feader pour la période 2014-2020 s’élève à environ 100 milliards d’euros. Il sera dépensé au cours de cette période par la mise en œuvre de programmes de développement rural qui s'étendront jusqu’à la fin de 2023.

Le budget est réparti selon les six priorités suivantes:

  • favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales;
  • améliorer la viabilité et la compétitivité de tous les types d'agriculture et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts;
  • promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, le bien-être des animaux et la gestion des risques dans l'agriculture;
  • promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente au changement climatique dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier;
  • restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie;
  • promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

Chacune de ces priorités contribue à la réalisation des objectifs transversaux liés à l'innovation et à l'environnement, ainsi qu'à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

Autres informations

Développement rural – Chiffres et graphiques

Périodes de programmation précédentes

Programmes de développement rural

Afin de répondre à ces priorités, les pays de l’UE mettent en œuvre des programmes de développement rural (PDR) adaptés à leurs propres défis et capacités qui sont financés par le Feader.

Ces programmes peuvent être élaborés sur une base nationale ou régionale et doivent œuvrer en faveur d'au moins quatre des six priorités du Feader. Les pays doivent fixer des objectifs en fonction de zones d'intervention spécifiques, en précisant les mesures envisagées et les financements dont ils auront besoin pour atteindre ces objectifs.

Par conséquent, la Commission européenne approuve et surveille les programmes de développement rural, mais les décisions relatives à la sélection des projets et à l’octroi des paiements sont prises au niveau national ou régional.

Exemples de projets financés par le Feader et mis en œuvre par l’intermédiaire des PDR:

  • mise à disposition de fonds d’investissement pour une petite entreprise familiale hongroise qui cultive des poivrons exclusivement à partir de sources d'énergie renouvelables;
  • mise en place, à Formentera (Espagne), d’un système de localisation d'habitations qui permet aux services d’urgence de répondre rapidement aux demandes d'aide;
  • restauration des forêts endommagées de Nizna Boca (Slovaquie) en finançant le défrichement, le boisement et la préservation de jeunes peuplements forestiers.

La base de données des projets du réseau européen de développement rural (REDR) contient la liste complète des projets.

Au moins 30 % des financements de chaque PDR doivent être consacrés à des mesures pertinentes pour la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, dont une grande partie est octroyée au moyen de subventions et de paiements annuels aux agriculteurs qui optent pour des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Au moins 5 % des fonds des PDR doivent être alloués à des mesures fondées sur la méthode LEADER. Leader est une approche de nature ascendante qui réunit des agriculteurs, des entreprises rurales, des organisations locales, des autorités publiques et des particuliers de différents secteurs afin de former des groupes d’action locale (GAL). Les GAL élaborent leurs propres stratégies de développement local, sur la base desquelles ils gèrent leurs budgets respectifs.

Les programmes de développement rural peuvent également soutenir des villages intelligents. Cette initiative a pour but de fournir des outils polyvalents afin de permettre, favoriser et renforcer l'innovation dans les zones rurales de toute l'Europe en vue de relever les défis communs auxquels sont confrontés les citoyens vivant dans les territoires ruraux.

En outre, grâce à des instruments financiers, le Feader constitue une source de prêts, de microcrédits, de garanties et de fonds propres mis à la disposition des bénéficiaires des secteurs agricole et forestier et des zones rurales qui entreprennent des projets financièrement viables soutenant les priorités du Feader.

Fi-compass propose des informations complémentaires sur les instruments financiers du Feader.

Autres informations

Programmes de développement rural par pays

LEADER

Villages intelligents

Réseau européen de développement rural

Le réseau européen de développement rural (REDR) sert de plateforme d’informations sur la manière dont la politique, les programmes, les projets et les autres initiatives de développement rural fonctionnent dans la pratique, et sur la manière dont ils peuvent être améliorés pour atteindre des objectifs plus ambitieux. Il vise à susciter l’intérêt et l’engagement en faveur du développement rural en Europe.

Le REDR soutient la mise en œuvre efficace des programmes de développement rural des pays de l'UE par la production et le partage de connaissances, ainsi qu’en facilitant les échanges d’informations et la coopération à travers l’Europe rurale.

Ces activités sont facilitées par deux unités de soutien: le point de contact du REDR et le Helpdesk européen d'évaluation du développement rural.

Partenariat européen d’innovation pour l’agriculture

Le partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (PEI-AGRI) soutient également les objectifs du développement rural en encourageant l’innovation dans l’agriculture et les communautés rurales.

Le PEI-AGRI a été créé pour combler le fossé entre les solutions innovantes élaborées par les chercheurs et l’adoption des nouvelles technologies par les personnes vivant et travaillant dans des zones rurales. En établissant des partenariats entre ceux qui créent les nouvelles technologies et ceux qui les utiliseront à terme, le PEI-AGRI vise à accélérer le changement.

L’avenir du développement rural

Dans la perspective de la prochaine période de programmation (2021-2027), la Commission européenne a présenté, en juin 2018, ses propositions législatives sur la PAC au-delà de 2020.

Ces propositions visent à permettre à la PAC de relever plus efficacement les défis actuels et futurs tels que le changement climatique et le renouvellement des générations, tout en continuant à soutenir les agriculteurs européens pour garantir un secteur agricole durable et compétitif.

Autres informations

L’avenir de la PAC

Bases juridiques

Règlement (UE) n° 1303/2013, qui présente les règles communes applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)

Règlement (UE) n° 1305/2013 sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

Règlement (UE) n° 1310/2013 sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Règlement (UE) n° 807/2014 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires

Règlement (UE) n° 640/2014 sur la gestion et le retrait du soutien, les conditions relatives aux sanctions applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité

Règlement (UE) n° 809/2014, qui explique comment appliquer le règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au système de gestion et de contrôle, aux mesures de développement rural et à la conditionnalité.

Actualité

Produits couverts par les règles de l’UE en matière de production biologique

Les règles de l’Union européenne en matière de production biologique couvrent les produits agricoles, y compris l’aquaculture et les levures. Elles englobent toutes les étapes du processus de production, des semences aux produits alimentaires transformés. Il existe donc des dispositions spécifiques qui s'appliquent à un large éventail de produits, notamment:

  • les semences et matériels de multiplication tels que les boutures, rhizomes, etc., à partir desquels les végétaux ou les cultures sont produits;
  • les produits vivants ou les produits qui ne doivent pas être transformés;
  • les aliments pour animaux;
  • les produits contenant plusieurs ingrédients ou les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine.

La réglementation de l’UE relative à la production biologique exclut les produits de la pêche et de la chasse d’animaux sauvages, mais inclut la récolte d'espèces végétales sauvages lorsque certaines conditions relatives à l’habitat naturel sont respectées. Des règles spécifiques s'appliquent au vin et à l’aquaculture.

Règles de production biologique

La production biologique implique le respect des règles relatives à l’agriculture biologique. Ces règles visent à promouvoir la protection de l’environnement, à préserver la biodiversité de l’Europe et à renforcer la confiance des consommateurs dans les produits biologiques. Elles régissent tous les domaines de la production biologique et reposent sur un certain nombre de principes clés, tels que:

  • l’interdiction de l’utilisation d’OGM;
  • l’interdiction de l'utilisation des rayonnements ionisants;
  • la limitation de l’utilisation d’engrais, d’herbicides et de pesticides artificiels;
  • l’interdiction de l’utilisation d’hormones et l’utilisation d’antibiotiques uniquement lorsqu’ils sont nécessaires pour la santé animale.

Cela signifie que les producteurs biologiques doivent adopter des méthodes différentes pour préserver la fertilité des sols et la santé animale et végétale, notamment:

  • l’assolement;
  • la culture de plantes fixant l’azote et d’autres engrais verts pour restaurer la fertilité du sol;
  • l’interdiction de l’utilisation d’engrais minéraux azotés;
  • les agriculteurs biologiques choisissent des variétés et des races résistantes, ainsi que des mécanismes naturels de lutte contre les nuisibles, afin de réduire l’impact des mauvaises herbes et des parasites;
  • le renforcement de la défense immunologique naturelle des animaux;
  • les producteurs biologiques évitent le surpâturage afin de préserver la santé des animaux.

Règles applicables aux animaux d’élevage

Les éleveurs doivent également respecter des conditions spécifiques pour pouvoir commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques. Ces règles, qui visent à protéger la santé des animaux et l’environnement, prévoient de respecter le bien-être des animaux et de les nourrir conformément à leurs besoins nutritionnels. Elles contribuent également à renforcer la confiance du public en garantissant que les animaux issus de l’agriculture biologique sont séparés des animaux non biologiques. Exemples de règles applicables aux éleveurs:

Respect des principes de la production biologique

  • Les animaux d’élevage non biologiques ne peuvent pas être introduits dans une exploitation, sauf à des fins de reproduction. Ils sont alors soumis à des règles particulières.
  • Les agriculteurs doivent nourrir leurs animaux avec des aliments 100 % biologiques pour pouvoir commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques.
  • Les aliments pour animaux doivent provenir principalement de l'exploitation dans laquelle les animaux sont détenus ou d'autres exploitations de la même région.
  • Le clonage et le transfert d'embryons sont strictement interdits.
  • L'utilisation de facteurs de croissance et d'acides aminés de synthèse est interdite.
  • Les mammifères non sevrés sont nourris avec du lait naturel, de préférence du lait maternel.
  • Des méthodes naturelles de reproduction sont utilisées. Toutefois, l'insémination artificielle est autorisée.
  • Les matières premières non biologiques pour l’alimentation animale provenant de plantes, les matières premières pour l’alimentation animale d'origine animale et minérale, les additifs pour l'alimentation animale, certains produits utilisés dans les aliments pour animaux et les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation d'utilisation spécifique dans la production biologique.

Bien-être des animaux

  • Le personnel chargé des animaux possède les connaissances et les compétences élémentaires nécessaires en matière de santé et de bien-être des animaux.
  • Une attention particulière est accordée aux conditions de logement, aux pratiques d'élevage et à la densité d’élevage.
  • Le nombre d'animaux d'élevage est limité en vue de réduire au minimum le surpâturage, l'érosion ou la pollution causée par les animaux ou par l'épandage de leurs effluents d'élevage.
  • Les animaux doivent pouvoir accéder, aussi souvent que possible, à des espaces de plein air ou à des pâturages.
  • L'attache ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, sauf si ces mesures concernent des animaux individuels pendant une durée limitée et uniquement pour des raisons vétérinaires, de sécurité ou de bien-être.
  • Les traitements à base d'hormones ou de substances analogues sont interdits, sauf dans le cadre d'un traitement vétérinaire appliqué à un animal individuel.
  • En cas de maladie, des médicaments vétérinaires allopathiques, notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire, dans des conditions strictes, et uniquement lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié.
  • L'utilisation de médicaments vétérinaires immunologiques est autorisée.

Règles applicables à la chaîne alimentaire

Ces règles couvrent toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution (depuis la production primaire jusqu’au stockage, à la transformation, au transport, à la vente et à la livraison au consommateur final). Cela signifie que tous les produits biologiques dans l’UE suivent des règles strictes de la ferme à l'assiette.

Les dispositions spécifiques relatives à la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux biologiques comprennent:

  • la séparation des produits biologiques transformés, dans le temps et dans l’espace, des produits non biologiques;
  • une teneur minimale en matières organiques de 95 % d’ingrédients agricoles biologiques et des conditions strictes pour les 5 % restants;
  • des règles claires concernant l’étiquetage et les produits qui peuvent et ne peuvent pas utiliser le logo biologique;
  • des limites spécifiques applicables aux substances pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et une liste limitée d’additifs et d’auxiliaires technologiques pouvant être utilisés dans la production biologique.

Substances autorisées dans la production biologique

Un des objectifs de la production biologique est de réduire l’utilisation d’intrants extérieurs. Toute substance utilisée dans l’agriculture biologique pour lutter contre les parasites ou les maladies des végétaux doit être approuvée au préalable par la Commission européenne.

En outre, des principes spécifiques régissent l’approbation d’intrants extérieurs tels que les engrais, les pesticides et les additifs alimentaires, afin que seuls les substances et les composés figurant sur les listes approuvées dans la législation spécifique puissent être utilisés en production biologique.

Les aliments transformés sont produits essentiellement à partir d’ingrédients agricoles (l’eau et le sel de cuisine ajoutés ne sont pas pris en compte).

  • Les préparations de micro-organismes et d’enzymes, les oligoéléments d’origine minérale, les additifs, les auxiliaires technologiques et les arômes, les vitamines, les acides aminés et autres micronutriments ajoutés aux denrées alimentaires à des fins nutritionnelles spécifiques peuvent être utilisés, mais uniquement s’ils sont autorisés selon les règles de l’agriculture biologique.
  • Le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir les propriétés perdues au cours de la transformation et de l'entreposage, ou de corriger les fautes commises dans la transformation de ces produits ou encore qui sont susceptibles d'induire en erreur sur la véritable nature du produit, est interdit.
  • Des ingrédients agricoles non biologiques ne peuvent être utilisés que s’ils sont autorisés dans les annexes de la législation ou s’ils ont été autorisés à titre provisoire par un pays de l’UE.

Enfin, toute substance destinée à être utilisée dans l’agriculture biologique doit être conforme aux règles horizontales de l’UE, puis faire l’objet d’une évaluation approfondie et être approuvée par la Commission européenne en vue de son utilisation dans la production biologique.

Règles concernant le vin, l’aquaculture et l’hydroponie

Vin

Des règles spécifiques sont fixées pour la vinification biologique, notamment une définition technique du vin biologique qui est conforme aux objectifs et aux principes de l’agriculture biologique.

Le vin biologique doit être fabriqué à partir de raisins et de levures biologiques. D’autres restrictions s’appliquent également, parmi lesquelles:

  • l’interdiction de l’utilisation de l’acide sorbique et de la désulfuration;
  • le taux de sulfites dans le vin biologique doit être inférieur à l’équivalent classique (en fonction de la teneur résiduelle en sucre).

Aquaculture

Des règles spécifiques régissent également le secteur de l’aquaculture biologique. Elles suivent les mêmes principes généraux que les règles fixées pour tous les autres produits biologiques, mais elles ont été adaptées au secteur. Principales caractéristiques des règles applicables à l’aquaculture:

  • densité de peuplement maximale stricte;
  • exigences en matière de qualité de l’eau;
  • règles selon lesquelles la biodiversité doit être respectée et le frai ne peut être provoqué par l’utilisation d’hormones artificielles;
  • manipulation réduite au minimum afin d’éviter le stress et les dommages physiques;
  • disposition selon laquelle les aliments pour animaux doivent être biologiques et peuvent être utilisés en association avec des aliments pour poissons provenant de pêcheries gérées de façon durable;
  • dispositions particulières concernant la production de mollusques bivalves et les algues marines.

Hydroponie et aquaponie

Les règles de l’UE ne permettent pas la commercialisation des végétaux hydroponiques en tant que produits biologiques. En effet, la production biologique n’est possible que lorsque les végétaux sont cultivés naturellement dans le sol. Ces règles s’appliquent également aux végétaux cultivés dans un système d’aquaponie.

Toutefois, les poissons élevés dans un système d’aquaponie peuvent être vendus en tant que produits biologiques si la législation applicable à l’aquaculture biologique est respectée.

Base de données de semences biologiques

Tous les végétaux ou cultures commercialisés en tant que produits biologiques doivent provenir de matériels de multiplication végétale (semences, rhizomes, etc.) conformes aux normes de production biologique.

Toutefois, il est parfois difficile pour les agriculteurs de trouver des sources appropriées pour ces semences. C’est pourquoi les pays de l’UE disposent de «bases de données de semences biologiques» afin de faciliter les échanges entre agriculteurs et fournisseurs.

Actualité

LA PAC EXPLIQUEE

LA PAC DE DEMAIN - ETUDE ET SONDAGE IRCE DE 2012

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