24 Mai 2014

Publié par IRCE - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Une nouvelle vision européenne

LES POUVOIRS ACTUELS DE L'UE

Au delà des discours politiques pourvus ou non de consistance, nous tenions à vous rappeler une des planches de la présentation de l'IRCE sur le fonctionnement juridique et la prise de décision de l'UE

Principe de délégation individuelle limitée : L’UE et ses institutions ne peuvent pas décider elles-mêmes de leurs bases juridiques et de leurs compétences sauf « sécurité nationale » qui reste de la compétence exclusive des Etats.

Compétences exclusives où une mesure de l’UE est la plus efficace et peut seule légiférer et adopter des actes sauf exceptions par les Etats avec habilitation : union douanière, règles de concurrence, politique monétaire des Etats de la zone euro, politique commerciale commune et certaines parties pèche

Compétences partagées entre l’UE et les Etats membres où l’UE apporte une plus value à une action des Etats et détient un privilège d’exercice ou un transfert aux Etats : marché intérieur, cohésion économique sociale et territoriale, agriculture et pêche, environnement, transports, énergie, espace de liberté, sécurité, justice, santé publique, recherche, espace, développement, aide humanitaire

Compétences auxiliaires où l’UE intervient exclusivement pour coordonner ou compléter l’action des Etats membres sans harmoniser de façon juridique les dispositions de droit national : protection et l’amélioration de la santé humaine, l’industrie, la culture, le tourisme, l’éducation, la jeunesse, le sport, la formation professionnelle, la protection civile et la coopération administrative

Hors liste : la politique économique et l’emploi où les Etats reconnaissent un besoin de coordination et la PESC où les compétences des Etats conservent leur politique étrangère propre

#gouvernance