CETA : POURQUOI LES PARLEMENTS NATIONAUX DOIVENT-ILS RATIFIER CERTAINES DECISIONS EUROPEENNES ?
Au delà des discussions sur le contenu du traité de libre échange UE-Canada (CETA) et la confiance que l'UE et ses membres peuvent apporter au Canada plus qu'aux Etats-Unis, il convient de rappeler les pouvoirs des exécutifs et des parlements nationaux dans certaines décisions touchant les domaines exclusifs des institutions dont la concurrence et les traités engageant les Etats Membres. Rappelons qu'en France l'Assemblée nationale a approuvé le CETA à 266 voix pour contre 213 et de nombreuses abstention dont 52 LREM.
S'agissant des traités de libre échange, la confiance n'excluant pas le contrôle, il convient de renforcer une vigilance de transparence et d'explication sur les pouvoirs de la Commission et du Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement (Conseil européen) et du Conseil des Ministres (Conseil) notamment suite aux dernières consultations des députés en la matière et à l'article du Figaro de 2018 mais également une prise de conscience des réalités au niveau national.
Ci-après également un lien utile de la Direction Générale de la CE compétente pour comprendre les produits impactés ainsi que les processus de certification ainsi qu'un lien utile sur la différence entre accréditation et certification
Les progrès de l'intégration européenne ont entraîné une modification du rôle des parlements nationaux. Divers instruments de coopération entre le Parlement européen et les parlements natio...
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veuillez trouver ci-joint un document réalisé par l'IRCE pour les conférences sur ce sujet Il est à votre disposition si mention de la source F CHARLES président de l'IRCE conférence + questi...
http://www.irce-oing.eu/fonctionnement-juridique-et-processus-de-d%C3%A9cision-de-l-ue
Assemblée nationale - LA RATIFICATION DES TRAITÉS
Presentation de l'Assemblee nationale, du Palais Bourbon, des deputes, (role, fonctionnement, organisation...)
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/traites_0709.asp
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L'UE pourra conclure certains accords sans l'aval des Parlements nationaux
Il sera à l'avenir possible de scinder les accords commerciaux en deux pour éviter que les traités puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans l...
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Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'Union européenne ?
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EUROPA - European Commission - Growth - Regulatory policy - NANDO
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https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=ceta.main
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Certification et accréditation : quelles différences ?
Si l'accréditation et la certification sont complémentaires et procèdent de la même méthodologie, elles n'ont pas les mêmes objectifs ni la même finalité. Il est donc important de les disti...