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Financement du Pacte Vert et Aides d'Etat : communiqués de la Commission européenne
Financer le Pacte vert pour l'Europe : méthode d'allocation du Fonds pour une transition juste
Le 16 janvier 2020
L'Union européenne est déterminée à devenir d'ici à 2050 le premier bloc régional climatiquement neutre. Cela suppose des investissements massifs, aussi bien de la part du secteur public de l'UE ou des États membres que du secteur privé. La Commission européenne a présenté le 14 janvier son plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe, pour mobiliser l'investissement public et contribuer au déblocage de fonds privés, ce qui se devrait se traduire par au moins 1 000 milliards d'euros d'investissements.
Parmi les canaux de financement, le Fonds pour une transition juste (FTJ), doté de 7,5 milliards d'euros de fonds européens nouveaux, est un outil essentiel pour faire en sorte que la transition vers une économie climatiquement neutre s'effectue de manière équitable, sans laisser personne sur le bord de la route. Il apportera un soutien à tous les États membres de l'UE, tout en se concentrant sur les territoires et les régions où l'ampleur de la transition climatique est plus importante. La méthode de répartition est fondée sur des critères objectifs et clairs.
Le FTJ doit contribuer à atténuer l'impact socio-économique dans les régions et les secteurs les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l'égard des combustibles fossiles ou des industries à forte intensité énergétique. Les critères d'attribution reflètent donc les indicateurs économiques et sociaux pertinents des États membres et des régions concernés [1]:
1. Émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles dans les régions où l'intensité en carbone de ces émissions est supérieure à la moyenne de l'UE.
2. Taux d'emploi dans l'extraction de charbon et de lignite.
3. Taux d'emploi dans l'industrie dans les régions visées au point 1.
4. Production de tourbe.
5. Production de schistes bitumineux [2].
Les critères économiques (émissions de GES, production de tourbe, schiste bitumineux) et sociaux (emploi dans les régions à forte intensité de charbon et de carbone) représentent chacun 50 % dans les calculs.
Afin d'assurer une concentration appropriée des ressources sur les États membres les moins développés, le revenu national brut (RNB) par habitant est également pris en compte. Les parts nationales de l'allocation sont augmentées ou diminuées pour refléter la différence entre le RNB national par habitant et le RNB moyen par habitant de l'UE.
Deuxièmement, une limite supérieure est introduite afin d'empêcher qu'un État membre ne reçoive une part excessive des ressources du FTJ et d'assurer une répartition plus juste et équilibrée entre les États membres. Ce plafond est fixé à 2 milliards d'euros.
Troisièmement, un niveau minimal d'intensité d'aide est établi, de sorte que chaque État membre bénéficie d'une allocation lui permettant de soutenir des actions significatives. L'intensité minimale de l'aide est de 6 euros par habitant.
Cette méthode de répartition permet de veiller à ce que la répartition des fonds soit suffisamment concentrée sur les États membres dans lesquels les défis sont les plus importants, tout en apportant un soutien significatif à tous les États membres. Ainsi, les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE recevront environ deux tiers du financement prévu au titre du FTJ.
Le résultat de cette méthode d'allocation est disponible ici : Allocation par pays du fonds de transition juste.
[1] Les données utilisées reflètent les dernières statistiques disponibles (2016 pour les émissions et la valeur ajoutée industrielle brute, 2018 pour l'emploi dans le charbon et le lignite et 2017 pour la tourbe et le schiste bitumineux). Elles sont extraites d'Eurostat, à l'exception des émissions industrielles (Registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) de l'Agence européenne pour l'environnement).
[2] En raison de l'absence de données nationales sur l'emploi, c'est la production qui est prise en compte pour la tourbe et le schiste bitumineux, alors que c'est l'extraction qui est prise en compte pour le charbon et le lignite.
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Aides d'État: la Commission invite les parties intéressées à s'exprimer sur la nouvelle version des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas d'émission de gaz
Bruxelles, le 14 janvier 2020
Conformément au pacte vert pour l'Europe et à l'objectif visant à faire de l'Europe la première économie neutre pour le climat d'ici à 2050, la Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à s'exprimer sur la version modifiée des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (les «lignes directrices SEQE»).
La vice-présidente exécutive, Margrethe Vestager, chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La révision des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas d'émission de gaz est un élément important du pacte vert pour l'Europe et vise à limiter les émissions mondiales de gaz à effet de serre. Nous invitons aujourd'hui les parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires sur notre projet de lignes directrices, qui reflète pleinement les objectifs du pacte vert et concentre l'aide publique sur les secteurs les plus exposés à un risque de fuite de carbone.»
Les lignes directrices SEQE visent à réduire le risque de «fuite de carbone» lorsque les entreprises délocalisent leur production vers des pays tiers menant des politiques climatiques moins ambitieuses, ce qui entraîne une diminution de l'activité économique dans l'UE et ne permet aucune réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. C'est dans ce contexte que les lignes directrices actuelles, qui expireront le 31 décembre 2020, font l'objet d'une refonte et d'une consultation publique.
Grâce à un signal de prix du carbone, le SEQE de l'Union européenne incite les entreprises à réduire les émissions qui contribuent au changement climatique, et ce de manière rentable. Le SEQE génère deux types de coûts pour les entreprises:
(i) des coûts directs, les entreprises devant acheter la quantité de quotas qui correspond à leur niveau d'émission réel; et
(ii) des coûts indirects, les entreprises payant l'électricité qu'elles consomment à un prix plus élevé au motif que les producteurs d'électricité répercutent le prix du carbone sur les consommateurs par le truchement du prix de l'électricité.
La directive SEQE de l'Union prévoit une compensation pour les deux types de coûts. Dans certaines conditions, les sociétés peuvent recevoir des quotas d'émission gratuits, ce qui réduit leurs coûts directs et les États membres peuvent compenser les couts SEQE indirects pour autant qu'ils respectent les lignes directrices concernant les aides d'État liées au SEQE.
Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, le projet de version modifiée des lignes directrices concernant les aides d'État liées au SEQE permettrait aux États membres de fournir aux entreprises une compensation pour les coûts indirects dans des conditions plus strictes que par le passé.
La Commission a ouvert aujourd'hui une consultation publique sur le projet de lignes directrices modifiées qui est proposé et qui viserait à:
a) réduire de 14 à 8 le nombre de secteurs pouvant bénéficier d'une compensation, afin de se concentrer sur ceux présentant le plus grand risque de fuite de carbone;
b) abaisser le taux de compensation de 85 % au début de la période précédente d'échange au titre du SEQE (de 2013 à 2020) à 75 % au cours de la nouvelle période, et exclure la compensation en faveur des technologies inefficaces; et
c) subordonner la compensation aux efforts de décarbonation des entreprises concernées.
La Commission veillera aussi à ce que les lignes directrices restent conformes aux changements législatifs qui pourraient survenir à l'avenir dans le cadre du pacte vert pour l'Europe.
La consultation publique lancée aujourd'hui vise à recueillir l'avis des parties intéressées concernant la proposition de révision des lignes directrices. Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur cette consultation d'ici au 10 mars 2020.
Le projet de lignes directrices et tous les détails concernant la consultation publique sont disponibles en ligne.
Contexte
En décembre 2019, la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l'Europe, une feuille de route ayant pour objectif de rendre l'économie européenne durable et de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050 en transformant les défis climatiques et environnementaux en opportunités dans tous les domaines d'action et en garantissant une transition juste et inclusive pour tous.
L'Union européenne a déjà démontré qu'elle pouvait réduire ses émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant la croissance économique. En effet, en 2018, les émissions étaient inférieures de 23 % à celles de 1990, tandis que le PIB de l'Union a augmenté de 61 % sur la même période. Mais il reste encore beaucoup à faire. Compte tenu de sa grande expérience en la matière, l'UE joue un rôle moteur dans la création d'une économie verte et inclusive.
Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE constitue un élément fondamental de la politique de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique et le principal instrument dont elle dispose pour réduire efficacement et au moindre coût les émissions de gaz à effet de serre. Mis en place en 2005, le SEQE a été le premier grand marché du carbone au monde, et il reste le plus important. Il est d'application dans l'ensemble des 28 États membres de l'UE plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. En fixant un prix pour le carbone et en mettant en place un système d'échange, il produit des résultats concrets pour l'environnement: en 2020, les émissions des secteurs couverts par le système seront inférieures de 21 % à celles de 2005.
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