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GREEN DEAL : éco circulaire, bioéthanol, numérique, plastiques, aides d'etat, zéro pollution, rail, consommateurs, plaintes, LIFE, mer
Suite à communication de la représentation de la Commission en France,
Vous trouverez ci-joint les communiqués de presse des deux dernières semaines relatifs à l'action de la Commission européenne en matière de pacte vert :
- 3/11 : Conférence des acteurs de l'économie circulaire : ensemble pour une Europe plus propre et plus compétitive
- 4/11 : la Commission instaure une surveillance des importations de bioéthanol et reste ouverte à l'examen de demandes d'autres secteurs
- 09/11 : Transition verte et numérique : une étude propose des solutions techniques et stratégiques pour contrôler la consommation d'énergie des services en nuage et des centres de données
- 10/11 : Alliance circulaire sur les matières plastiques : un pas de plus vers l'objectif de 10 millions de tonnes de plastiques recyclés
- 12/11 : Aides d'État : la Commission ouvre une consultation sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie
- 12/11 : La Commission lance une consultation sur le plan d'action « zéro pollution »
- 13/11 : Année européenne du rail 2021 : la Commission européenne salue l'accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil
- 13/11 : Nouvel agenda du consommateur : la Commission européenne va donner aux consommateurs les moyens de devenir des acteurs de la transition. Cinq grands domaines sont prioritaires : 1) Transition verte ; 2) Transformation numérique ; 3) Mise en application efficace des droits des consommateurs ; 4) Besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs (ex. : enfants, personnes âgées, personnes handicapées) ; 5) Coopération internationale
- 16/11 : Plan cible en matière de climat à l'horizon 2030 : la Commission ouvre des consultations publiques sur quatre futures propositions législatives (système d'échange de quotas d'émission de l'UE, règlement sur la répartition de l'effort, règles sur l'utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie, normes de performance d'émissions de CO2 des voitures et des camionnettes)
- 16/11 : La Commission crée un nouveau système de plaintes pour lutter contre les barrières au commerce et les violations des engagements en matière de commerce durable
- 16/11 : Programme LIFE : plus de 280 millions d'euros de financement de l'UE pour des projets en faveur de l'environnement, de la nature et de l'action pour le climat
- 19/11 : Développer les énergies renouvelables en mer pour une Europe climatiquement neutre
Conférence des acteurs de l'économie circulaire: ensemble pour une Europe plus propre et plus compétitive
Bruxelles, le 3 novembre 2020
La conférence des acteurs de l'économie circulaire [en anglais] aura lieu en ligne aujourd'hui et demain. Il s'agit de la principale conférence annuelle consacrée à l'économie circulaire en Europe, qui rassemble des décideurs, des entreprises, des pouvoirs publics, des ONG, des communautés de savoir et des organisations de la société civile. Initiative conjointe de la Commission européenne et du Comité économique et social européen, l'événement mettra cette année l'accent sur le potentiel de l'économie circulaire pour une relance verte et sur la manière dont les nombreux projets au titre du deuxième plan d'action en faveur de l'économie circulaire, récemment adopté, peuvent contribuer à la construction d'une économie plus résiliente.
M. Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe, a déclaré ce qui suit lors de l'ouverture des débats: «L'épidémie de COVID-19 nous a montré qu'il était urgent de mettre un terme à la destruction de notre environnement naturel, et a mis en lumière la fragilité du modèle économique actuel. L'économie circulaire est le modèle de l'avenir, pour l'Europe et le monde entier. Elle rétablit l'équilibre de notre relation avec la nature et réduit notre vulnérabilité aux perturbations de chaînes d'approvisionnement mondiales complexes. Avec une production et une consommation circulaires, nous pouvons créer une économie saine et résiliente pour les décennies à venir.»
En lançant la plateforme #EUCircularTalks, M. Virginijus Sinkevičius, commissaire chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, a déclaré ce qui suit: «Le moment est venu d'accélérer la transition écologique et de généraliser l'économie circulaire. La moitié des émissions de gaz à effet de serre et plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique proviennent de l'extraction et de la transformation des ressources. Pour relever ces défis, nous avons adopté un nouveau plan d'action de l'UE, plus ambitieux, en faveur de l'économie circulaire. Ses initiatives nous aideront à mieux reconstruire et à créer de nouveaux débouchés commerciaux, dans l'intérêt de l'UE, de nos citoyens et de l'environnement.»
Les différentes sessions porteront sur un large éventail de sujets, notamment le rôle des consommateurs ; la vérification des allégations environnementales; l'élévation des produits durables au rang de norme; la construction et les bâtiments; l'importance de la recherche et de l'innovation; les liens avec notre stratégie en matière de compétences — pour n'en citer que quelques-uns. La remise du Prix européen de l'environnement pour les entreprises [en anglais] aura également lieu lors de cet événement. Ce prix récompense les entreprises qui jouent un rôle de premier plan dans la transition vers une économie durable, et ce dans différentes catégories: gestion, produits & services, processus, coopération avec les pays en développement, entreprises & biodiversité.
La Commission instaure une surveillance des importations de bioéthanol et reste ouverte à l'examen de demandes d'autres secteurs
Bruxelles, le 4 novembre 2020
À partir d'aujourd'hui, la Commission met en place un système de surveillance des importations d'éthanol de carburants renouvelables (« bioéthanol ») dans l'Union européenne. Dans le contexte du ralentissement économique causé par la COVID-19, les importations de bioéthanol ont considérablement augmenté au cours des derniers mois, à bas prix. L'industrie européenne du bioéthanol a fourni des éléments de preuve qu'une nouvelle augmentation des importations porterait un préjudice économique au secteur. La Commission a donc pris des mesures immédiates pour permettre le suivi des volumes d'importation, ce qui permettra à l'industrie du bioéthanol de mieux évaluer la situation.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire chargé du commerce, a déclaré : « Nos économies sont toujours affectées par les conséquences de la pandémie et notre relance ne devrait pas être entravée par la distorsion des pratiques commerciales par des pays tiers. C'est pourquoi nous devons suivre de près toute évolution commerciale qui pourrait résulter de la concurrence déloyale. C'est aujourd'hui le cas du bioéthanol, mais d'autres industries pourraient bientôt également avoir besoin d'une surveillance des importations, afin de mieux les protéger contre ces pratiques indésirables. »
La surveillance des importations par la Commission ne restreint pas les importations. En surveillant l'évolution des importations de produits spécifiques, les entreprises vont avoir une meilleure vue d'ensemble de la situation dans leur secteur et des données qui les aideront à déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Transition verte et numérique: une étude propose des solutions techniques et stratégiques pour contrôler la consommation d'énergie des services en nuage et des centres de données
Bruxelles, le 9 novembre 2020
La Commission publie aujourd'hui les résultats d'une étude en faveur de services en nuage et de centres de données plus écologiques. Il en ressort que la consommation d'énergie des centres de données des États membres de l'UE devrait passer de 2,7 % de la demande d'électricité en 2018 à 3,2 % d'ici à 2030. L'étude propose des solutions techniques et stratégiques pour limiter cette hausse.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée d'une Europe adaptée à l'ère numérique, a déclaré ce qui suit à ce propos: «Le pacte vert pour l'Europe vise à faire de l'Europe le premier continent neutre pour le climat d'ici à 2050. Nous devons donc contrôler notre consommation d'électricité. Une utilisation plus intelligente et plus écologique des technologies numériques est essentielle pour que l'Europe atteigne son objectif ambitieux». M. Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a quant à lui ajouté: «Le volume mondial de données va continuer à augmenter rapidement. C'est pourquoi nous encourageons la création d'infrastructures appropriées pour des services en nuage efficients et respectueux de l'environnement et des centres de données économes en énergie. L'Europe sera l'épicentre des technologies vertes.»
Les solutions techniques envisagées comprennent des systèmes de refroidissement plus efficaces, la réutilisation de la chaleur, le recours aux énergies renouvelables pour alimenter les centres de données et l'implantation de ces centres dans des régions à climat froid. Parmi les options stratégiques figurent l'organisation de marchés publics écologiques [en anglais], des règles permettant aux pouvoirs publics européens d'utiliser leur force d'achat pour choisir des services respectueux de l'environnement, ou encore l'adoption d'exigences de transparence et d'indicateurs uniformes en matière d'efficacité énergétique.
Cette étude va soutenir les efforts déployés actuellement pour réaliser les objectifs de la stratégie numérique [en anglais] visant à rendre les centres de données économes en énergie, neutres pour le climat et durables d'ici à 2030 mais aussi à mettre en place une réglementation européenne des services en nuage, composée d'un corpus unique de règles et de normes techniques communes.
Alliance circulaire sur les matières plastiques: un pas de plus vers l'objectif de 10 millions de tonnes de plastiques recyclés
Le 10 novembre 2020
L'Alliance circulaire sur matières plastiques (CPA) [en anglais], qui rassemble 245 acteurs publics et privés couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur des matières plastiques, présente aujourd'hui ses premières actions [en anglais] pour la réalisation de l'objectif qu'elle s'est fixé, à savoir 10 millions de tonnes de plastiques recyclés utilisés dans les produits d'ici à 2025. Parmi ces actions figurent un plan de travail sur la conception orientée recyclage des produits en plastique, qui énumère 19 produits que l'alliance rendra plus recyclables; un rapport sur les déchets plastiques collectés et triés dans l'UE; et un programme de R&D pour les plastiques circulaires.
M. Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit à ce propos: «Nous avons besoin d'une action concertée de tous les acteurs de la chaîne de valeur afin de mettre en place une économie circulaire pour les matières plastiques. Malgré l'incidence du coronavirus, en particulier sur les entreprises de recyclage et de transformation des matières plastiques, l'intérêt économique d'une telle approche reste clair. Je salue l'engagement et le travail remarquable accompli par l'Alliance circulaire sur les matières plastiques en vue d'atteindre l'objectif de 10 millions de tonnes.»
À l'étape suivante, en janvier 2021, la CPA mènera trois autres actions dont un système de traçage des flux des matières plastiques en Europe; un rapport sur le potentiel inexploité de collecte, de tri et de recyclage des déchets plastiques et sur les améliorations nécessaires pour atteindre l'objectif; et un recensement des besoins d'investissement correspondants. La Commission européenne a annoncé le lancement de l'Alliance circulaire sur les matières plastiques en décembre 2018, à la suite de l'évaluation préliminaire des engagements volontaires de l'industrie pour une intensification du recyclage. Cette étude a montré que les engagements pris par les fournisseurs de plastiques recyclés étaient suffisants pour atteindre, voire dépasser, l'objectif de l'UE de 10 millions de tonnes de plastiques recyclés utilisés en Europe d'ici à 2025. En revanche, ceux des utilisateurs de plastiques recyclés (transformateurs et fabricants de matières plastiques) n'étaient pas suffisants et des mesures s'imposaient pour combler l'écart entre l'offre et la demande.
Aides d'État: la Commission ouvre une consultation sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie
Le 12 novembre 2020
La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur certains aspects des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, en vue de leur révision. Ces lignes directrices permettent aux États membres de financer, sous certaines conditions, des projets visant à améliorer la protection de l'environnement et l'adéquation de la production d'énergie. Elles garantissent que les interventions publiques contribuent à la réalisation d'objectifs d'intérêt européen commun, tels que la décarbonation, tout en évitant les distorsions indues de la concurrence dans le marché unique.
Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, dont la validité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, ont été évaluées dans le cadre du «bilan de qualité» de la réglementation [en anglais]. Comme indiqué dans le document de travail des services de la Commission [en anglais] que la Commission a récemment publié, ce «bilan de qualité» a montré que les règles en matière d'environnement et d'énergie ont jusqu'à présent facilité un déploiement plus efficace, et moins générateur de distorsions, des ressources publiques mises en œuvre pour protéger l'environnement et atteindre les objectifs de l'union de l'énergie. Toutefois, il convient de les adapter davantage, à la lumière des nouvelles technologies, des nouveaux types de soutien, ainsi que de la législation et des politiques récentes de l'Union en matière d'environnement et d'énergie.
La consultation publique mise en ligne aujourd'hui prend la forme d'un questionnaire couvrant différents aspects de la future révision, notamment l'interaction entre les lignes directrices et la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe. Les parties prenantes peuvent s'exprimer jusqu'au 7 janvier 2021 sur le portail «Donnez votre avis». Parallèlement, la Commission a publié une analyse d'impact initiale exposant de premières idées en vue de la révision et prévoit de lancer en 2021 une consultation publique sur le projet de lignes directrices révisées.
La Commission lance une consultation sur le plan d'action «zéro pollution»
Le 12 novembre 2020
La Commission a lancé une consultation publique ouverte [en anglais] sur un plan d'action de l'UE intitulé «Vers une ambition zéro pollution pour l'air, l'eau et les sols – construire une planète plus saine pour des populations plus saines». Pilier essentiel du pacte vert pour l'Europe, l'objectif zéro pollution s'appuiera sur des initiatives dans les domaines de l'énergie, de l'industrie, de la mobilité, de l'agriculture, de la biodiversité et du climat.
M. Virginijus Sinkevičius, commissaire chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, a déclaré ce qui suit à ce sujet: «Non seulement la pollution de l'environnement a une incidence négative sur notre santé, en particulier pour les citoyens des groupes les plus vulnérables, mais elle est aussi l'un des cinq principaux facteurs d'appauvrissement de la biodiversité. Il est évident que nous devons agir de toute urgence. Avec le plan d'action "zéro pollution", nous voulons créer un environnement de vie sain pour les Européens, contribuer à une reprise résiliente et stimuler la transition vers une économie propre, circulaire et neutre pour le climat.»
Cette consultation fait suite à la publication récente de la feuille de route [en anglais] qui expose les plans de l'UE pour atteindre un niveau zéro de pollution en améliorant la prévention, la réduction, la surveillance et le suivi de la pollution tout en contribuant à intégrer cet objectif dans toutes les politiques et tous les outils d'investissement. Ce plan d'action constituera la prochaine étape importante vers la réalisation de l'objectif zéro pollution, après la récente publication de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.
La consultation est ouverte jusqu'au 10 février 2021. Les contributions seront prises en compte pour la poursuite et l'affinement de l'initiative.
Année européenne du rail 2021: la Commission européenne salue l'accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil
Bruxelles, le 13 novembre 2020
Hier, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire visant à faire de 2021 l'Année européenne du rail. La Commission a proposé cette initiative en mars 2020 afin de promouvoir le transport ferroviaire en tant que moyen de transport durable, sûr et innovant. Mme Adina Vălean, commissaire chargée des transports, a déclaré ce qui suit à ce propos: «L'Année européenne du rail 2021 mettra en lumière les nombreux avantages du transport ferroviaire, grâce à des manifestations, des expositions et des campagnes promotionnelles spécifiques qui s'adresseront à nos citoyens, en particulier aux jeunes. Le rail relie les régions, les personnes et les entreprises; il fait partie du patrimoine culturel de l'Europe et témoigne de l'excellence de notre industrie. Il a également été un allié fiable en ces temps difficiles, en garantissant la disponibilité des marchandises dans toute l'Europe. Je tiens à remercier le Parlement européen et le Conseil pour leur soutien à cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre de notre pacte vert pour l'Europe.»
L'accord provisoire prévoit toute une série de projets, d'événements et d'initiatives en 2021, afin de promouvoir le transport ferroviaire comme moyen de transport attractif et durable pour les passagers et pour le fret dans toute l'Europe. L'accord provisoire prévoit entre autres des études de faisabilité sur un outil de mesure de la connectivité ferroviaire et la création d'un label européen pour promouvoir les marchandises et les produits transportés par chemin de fer.
L'année 2021 sera importante pour la politique ferroviaire de l'UE: il s'agira de la première année complète au cours de laquelle les règles convenues dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire seront mises en œuvre dans l'ensemble de l'UE, ce qui stimulera la concurrence et réduira les coûts et la charge administrative pour les entreprises ferroviaires. L'accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil avant son entrée en vigueur.
Nouvel agenda du consommateur: la Commission européenne va donner aux consommateurs les moyens de devenir des acteurs de la transition
Bruxelles, le 13 novembre 2020
La Commission européenne a lancé aujourd'hui le nouvel agenda du consommateur afin de donner aux consommateurs européens les moyens de jouer un rôle actif dans la transition écologique et numérique. Cet agenda porte également sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la protection des consommateurs et accroître leur résilience pendant et après la pandémie de COVID-19, qui a entraîné des problèmes considérables influant sur la vie quotidienne des consommateurs. Concrètement, l'agenda présente des priorités et des points d'action prioritaires à mettre en œuvre dans les 5 prochaines années en collaboration avec les États membres, aux niveaux national et européen. Il comprendra, entre autres, une nouvelle proposition législative visant à fournir aux consommateurs de meilleures informations sur la durabilité et à adapter la législation existante à la transformation numérique, ainsi qu'un plan d'action sur la sécurité des produits à mettre en œuvre avec la Chine.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: «Nous voulons donner aux consommateurs les moyens de jouer leur rôle dans la transition écologique et numérique. Parallèlement, nous devons veiller à ce que nos règles visant à protéger les droits des consommateurs restent en phase avec la réalité numérique actuelle, notamment par une application rigoureuse des règles et une responsabilisation accrue des plateformes en ligne.»
Quant à Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, il estime que «les consommateurs européens sont au cœur d'un changement planétaire. Leurs actions peuvent avoir un impact important. Les consommateurs doivent être en mesure de faire des choix durables et être assurés que leurs droits seront protégés en toutes circonstances. Ce nouvel agenda introduit des mesures qui favoriseront une société numérique et écologique équitable, intégrant le fait que les comportements des consommateurs dépassent les frontières de chaque État membre.»
Les droits des consommateurs dans la crise de la COVID-19
Escroqueries en ligne, voyages annulés: la pandémie de COVID-19 a touché de nombreux domaines de la vie des consommateurs. La Commission continuera à lutter contre les escroqueries ciblant les consommateurs, en collaboration avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et en concertation avec les plateformes et tous les acteurs concernés. En outre, elle continuera à assurer la protection des droits des voyageurs et des passagers confrontés à des annulations de voyage dans l'UE. La Commission va analyser l'incidence à long terme de la COVID-19 sur les modes de consommation des Européens, et s'appuiera sur cette analyse pour élaborer ses futures initiatives stratégiques.
Donner aux consommateurs les moyens d'agir et leur assurer une meilleure protection
Le nouvel agenda du consommateur présente les ambitions de la politique des consommateurs de l'UE pour la période 2020-2025, axée sur cinq grands domaines prioritaires:
- Transition verte — La Commission entend garantir que les consommateurs aient accès à des produits durables sur le marché de l'UE et qu'ils disposent de meilleures informations pour pouvoir faire des choix éclairés. L'année prochaine, la Commission présentera une proposition visant à mieux informer les consommateurs sur la durabilité des produits et à lutter contre les pratiques telles que l'écoblanchiment ou l'obsolescence prématurée. Elle favorisera la réparation des produits et encouragera les produits «circulaires», plus durables. La transition écologique ne peut pas se réaliser sans les entreprises: la Commission est déterminée à travailler avec les opérateurs économiques pour les inciter à prendre des engagements en faveur d'une consommation durable, au-delà de ce qui est requis par la loi.
- Transformation numérique — La transformation numérique modifie radicalement la vie des consommateurs. Elle leur offre de nouvelles possibilités, mais les confronte aussi à des difficultés. La Commission entend lutter contre les pratiques commerciales en ligne qui négligent le droit des consommateurs de faire des choix éclairés, tirent abusivement parti de leurs biais comportementaux ou faussent leurs prises de décision, tels que le recours aux designs manipulateurs («dark patterns») et à la publicité cachée. En outre, les intérêts des consommateurs doivent être dûment pris en compte dans l'établissement de règles régissant l'économie numérique et d'exigences en matière d'intelligence artificielle (IA). Afin d'adapter les règles actuelles à la progression de la numérisation et à l'augmentation du nombre de produits connectés, la Commission va également réexaminer la directive relative à la sécurité des produits. La protection des consommateurs doit également être renforcée face à la numérisation des services financiers de détail: les directives relatives au crédit à la consommation et à la commercialisation des services financiers devront elles aussi être réexaminées.
- Mise en application efficace des droits des consommateurs — Si le contrôle du respect des droits des consommateurs relève de la responsabilité des États membres, la Commission joue un rôle de coordination et de soutien dans ce domaine. Elle aidera les États membres à rapidement mettre en œuvre et faire respecter le droit des consommateurs, notamment par l'intermédiaire du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs. La Commission soutiendra également les autorités nationales, notamment en déployant un ensemble d'outils électroniques innovants visant à renforcer leurs capacités à lutter contre les pratiques commerciales en ligne illégales et à détecter les produits dangereux.
- Besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs — Certains groupes de consommateurs peuvent être particulièrement vulnérables dans des situations données et ont besoin de mesures de protection spécifiques. C'est le cas par exemple des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. La Commission examinera les exigences auxquelles doivent satisfaire les normes applicables aux articles de puériculture. En ce qui concerne les personnes présentant des vulnérabilités financières, exacerbées par la crise de la COVID-19, la Commission augmentera les fonds destinés à améliorer les conseils en matière d'endettement dans les États membres. La Commission soutiendra également des initiatives visant à fournir, au niveau local, des conseils sur la manière d'accéder à l'information — en ligne et hors ligne.
- Coopération internationale — Dans un monde globalisé où les achats en ligne dépassent les frontières, la coopération avec les partenaires internationaux est devenue cruciale. La Commission élaborera un plan d'action avec la Chine en 2021 afin de renforcer la sécurité des produits vendus en ligne. À partir de 2021, la Commission mettra en place un soutien en matière de réglementation, une assistance technique et une aide au renforcement des capacités destinés aux régions partenaires de l'UE, notamment en Afrique.
Prochaines étapes
La Commission présentera les initiatives annoncées dans l'agenda dans le cadre d'un vaste dialogue avec toutes les parties intéressées sur les priorités et sur les actions à mener, ainsi que sur les méthodes de coopération à mettre en place pour promouvoir la protection des consommateurs dans les années à venir.
Contexte
L'UE a mis en place, depuis de nombreuses années, un cadre solide de protection des consommateurs. Elle l'a récemment renforcé par l'adoption de plusieurs initiatives législatives dont les consommateurs européens bénéficieront dans les années à venir, comme la nouvelle donne pour les consommateurs, lancée en 2018.
Le nouvel agenda du consommateur s'appuie sur l'agenda du consommateur de 2012. Il est le fruit d'intenses discussions et préparatifs avec les parties intéressées. En juin 2020, la Commission a lancé une consultation publique à l'échelle de l'UE sur la nouvelle politique européenne des consommateurs pour la période à venir. Cette consultation a apporté une précieuse contribution à l'élaboration du nouvel agenda du consommateur et a montré que ses grandes priorités étaient largement soutenues, notamment la nécessité de réagir à la pandémie de COVID-19. Cet agenda complète d'autres initiatives de la Commission, telles que le pacte vert et le plan d'action en faveur de l'économie circulaire. En outre, il garantira que la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel tiendra compte des priorités des consommateurs.
Plan cible en matière de climat à l'horizon 2030: la Commission ouvre des consultations publiques sur quatre futures propositions législatives
Bruxelles, le 16 novembre 2020
La Commission a ouvert des consultations publiques sur quatre éléments clés de la législation européenne sur le climat, pour lesquelles la Commission prévoit d'adopter une proposition de révision en juin 2021. Ces quatre futures propositions aideront à réaliser le Pacte vert européen et à atteindre le nouvel objectif de l'UE proposé d'au moins 55% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990.
Les consultations publiques sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, le règlement sur la répartition de l'effort, les règles sur l'utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie, ainsi que les normes de performance d'émissions de CO2 des voitures et des camionnettes sont désormais ouvertes au public jusqu'au 5 février 2021. Par ces consultations, la Commission invite les citoyens, groupes d'intérêts, ONGs et autres acteurs à exprimer leurs points de vue avant que la Commission ne finalise ses propositions, ce qui leur permet de participer activement à cet important processus législatif.
La Commission crée un nouveau système de plaintes pour lutter contre les barrières au commerce et les violations des engagements en matière de commerce durable
Bruxelles, le 16 novembre 2020
La Commission européenne a lancé aujourd'hui un nouveau système de plaintes permettant de signaler les obstacles à l'accès au marché et les violations des engagements pris en matière de commerce et de développement durables dans le cadre des accords commerciaux de l'UE et du système de préférences généralisées.
Ce nouveau système reflète les efforts accrus déployés par la Commission pour veiller à la mise en œuvre effective des accords commerciaux. Il fait suite à la nomination, en juillet, du premier responsable européen du respect des règles du commerce (CTEO), chargé de superviser l'action plus stricte de la Commission en matière d'application de la politique commerciale, ainsi qu'au plan d'action en 15 points pour le commerce et le développement durable (CDD) établi par la Commission en 2018 [en anglais].
Les plaintes seront acheminées via un nouveau système de guichet unique mis en place à la DG Commerce pour permettre un processus réactif, ciblé et structuré. M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré ce qui suit à ce propos: «La Commission a fait du respect de la législation une priorité absolue, avec un accent particulier sur la mise en œuvre effective des accords commerciaux. Dans le cadre de ce nouveau système, les plaintes concernant les engagements en matière de développement durable se verront accorder le même degré de priorité que celles concernant les obstacles à l'accès au marché. Il s'agit d'une véritable avancée, car les parties prenantes pourront désormais contribuer directement à ce que la politique commerciale de l'UE garantisse à la fois des opportunités commerciales et l'élévation des normes en matière de travail et d'environnement. Ce système de plaintes sera accessible à toutes les parties et entreprises concernées. Les services de la Commission examineront chaque plainte et prendront les mesures qui s'imposent.»
Programme LIFE: plus de 280 millions € de financement de l'UE pour des projets en faveur de l'environnement, de la nature et de l'action pour le climat
Bruxelles, le 16 novembre 2020
La Commission européenne a approuvé un programme d'investissement de plus de 280 millions € provenant du budget de l'UE pour plus de 120 nouveaux projets du programme LIFE. Ce financement de l'UE entraînera des investissements d'un montant total de près de 590 millions € pour contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux de ces projets en matière d'environnement, de protection de la nature et d'action pour le climat. Il s'agit d'une augmentation de 37 % par rapport à l'année dernière.
Les projets contribueront à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe en soutenant la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité et le plan d'action en faveur de l'économie circulaire, en contribuant à la relance verte après la pandémie de COVID-19 et en aidant l'Europe à devenir un continent neutre pour le climat d'ici 2050, entre autres. Bon nombre de ces nouveaux projets sont transnationaux et réunissent plusieurs États membres.
M. Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe, a déclaré: «Le pacte vert pour l'Europe est notre feuille de route pour une Europe verte, inclusive et résiliente. Les projets LIFE illustrent ces valeurs car ils rassemblent les États membres pour protéger notre environnement, restaurer la nature et soutenir la biodiversité. J'ai hâte de voir les résultats de ces nouveaux projets.»
M. Virginijus Sinkevičius, commissaire à l'environnement, aux océans et à la pêche, a déclaré pour sa part: «Les projets LIFE peuvent réellement faire une différence tangible sur le terrain. Ils apportent des solutions à certains des défis actuels les plus graves comme le changement climatique, la disparition des espaces naturels et l'utilisation non durable des ressources. S'ils sont répliqués rapidement et à grande échelle au sein de l'UE, ils peuvent aider celle-ci à réaliser les objectifs ambitieux de son pacte vert pour l'Europe. Ils contribueront ainsi à construire une Europe plus verte et plus résiliente pour chacun de nous, mais aussi pour les générations à venir.»
Près de 220 millions € sont octroyés à un large éventail de projets portant sur l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources, la nature et la biodiversité, ainsi que la gouvernance et l'information en matière d'environnement, et près de 60 millions € soutiennent des projets ayant trait à l'atténuation du changement climatique, à l'adaptation à celui-ci et à la gouvernance et l'information dans ce domaine.
Il s'agit notamment d'investissements importants visant à protéger et à améliorer la biodiversité en Europe. Des projets tels que la restauration des tourbières – des écosystèmes uniques abritant de nombreuses espèces hautement adaptées, rares et menacées – contribueront à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité. Les tourbières constituent également d'importants puits de carbone et peuvent galvaniser les efforts de l'Europe en faveur de la neutralité climatique d'ici à 2050.
Les projets LIFE soutiennent également la réduction de la consommation d'énergie dans les nouveaux bâtiments, conformément à la stratégie pour une vague de rénovation, récemment lancée par l'UE. Les fonds serviront à mettre au point une solution à faible intensité de carbone universelle et abordable, pouvant permettre une réduction allant jusqu'à 40 % de la consommation d'énergie dans tous les nouveaux bâtiments.
Les fonds iront également à des projets visant à prévenir le gaspillage alimentaire et à améliorer la gestion des déchets conformément au nouveau plan d'action de l'UE en faveur de l'économie circulaire.
Des ressources financières sont également affectées à de nombreux projets qui aideront les industries à forte intensité énergétique à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'ambitieux plan cible en matière de climat de la Commission et à notre objectif de neutralité climatique.
Les chiffres en bref
- 34 projets LIFE «Nature et biodiversité» soutiennent la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats» de l'UE ainsi que de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030. Ils disposent d'un budget total de 221 millions €, auquel l'UE contribuera à hauteur de 133 millions €.
- 47 projets LIFE «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» mobiliseront 208 millions €, le financement étant assuré par l'UE à concurrence de 76 millions €. Ces projets prévoient des actions dans cinq domaines: l'air, l'environnement et la santé, l'utilisation rationnelle des ressources et l'économie circulaire, les déchets et l'eau.
- 8 projets LIFE «Information et gouvernance en matière d'environnement» représentant un montant de près de 17 millions €, dont un peu plus de 9 millions € financés par l'UE, sensibiliseront le grand public aux questions environnementales et aideront les pouvoirs publics à promouvoir, vérifier et assurer le respect de la législation de l'UE en la matière.
- 16 projets LIFE «Atténuation du changement climatique» seront dotés d'un budget total d'environ 86 millions €, dont un peu moins de 32 millions € provenant de l'UE.
- 15 projets LIFE «Adaptation au changement climatique» mobiliseront 50 millions €, dont 26 millions € provenant de fonds de l'UE.
- 3 projets LIFE «Gouvernance et information en matière de climat» sont destinés à améliorer la gouvernance et à sensibiliser le public au changement climatique, au moyen d'un budget total de 7 millions €, financé par l'UE à concurrence d'un peu moins de 4 millions €.
La description des projets et des informations complémentaires se trouvent à l'annexe du présent communiqué de presse.
Contexte
Les projets ont été sélectionnés parmi plus de 1 250 demandes soumises dans le cadre de l'appel à propositions LIFE 2019, publié en avril 2019. Le programme LIFE est l'instrument européen de financement pour l'environnement et l'action pour le climat. Il est en place depuis 1992 et a permis le cofinancement de plus de 5 500 projets dans l'ensemble de l'Union et dans les pays tiers. À tout moment, quelque 1 100 projets sont en cours. Le budget pour la période 2014-2020 est fixé à 3,4 milliards € en prix courants. Pour le prochain budget à long terme de l'UE correspondant à la période 2021-2027, la Commission propose d'augmenter de près de 60 % le financement du programme LIFE.
Développer les énergies renouvelables en mer pour une Europe climatiquement neutre
Bruxelles, le 19 novembre 2020
Pour contribuer à atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, la Commission européenne présente aujourd'hui la stratégie de l'UE sur les énergies renouvelables en mer. Celle-ci propose de porter la capacité de production éolienne en mer de l'Europe de 12 GW actuellement à au moins 60 GW d'ici à 2030 et à 300 GW d'ici à 2050. Sur la même période, la Commission entend compléter cette augmentation de capacité par 40 GW provenant de l'énergie océanique et d'autres technologies émergentes telles que l'énergie éolienne flottante et l'énergie solaire flottante.
Cette croissance ambitieuse s'appuiera sur le vaste potentiel que recèlent les bassins maritimes européens, ainsi que sur la position de premier plan qu'occupent certaines entreprises européennes dans ce secteur au niveau mondial. La mise en œuvre de la stratégie ouvrira de nouvelles possibilités à l'industrie, créera des emplois verts sur l'ensemble du continent et renforcera le rôle moteur que joue l'UE à l'échelle mondiale dans le domaine des technologies énergétiques offshore. Elle assurera également la protection de notre environnement, de notre biodiversité et de nos ressources halieutiques.
Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe, a déclaré: «La stratégie adoptée aujourd'hui montre à quel point il est urgent et opportun d'accroître fortement nos investissements dans les énergies renouvelables en mer. Grâce à ses vastes bassins maritimes et à sa primauté industrielle, l'Union européenne a tous les atouts nécessaires pour relever le défi. Les énergies renouvelables en mer sont d'ores et déjà une véritable réussite européenne. Cette réussite est une chance qui doit nous inciter à faire encore davantage d'efforts en faveur des énergies propres, d'emplois de qualité, d'une croissance durable et de la compétitivité au niveau international.»
Pour la commissaire à l'énergie, Kadri Simson, «L'Europe fait partie des leaders mondiaux dans le domaine des énergies renouvelables et peut devenir un moteur de leur développement à l'échelle planétaire. Nous devons redoubler d'efforts en exploitant tout le potentiel de l'énergie éolienne en mer et en faisant progresser d'autres technologies telles que les énergies houlomotrice et marémotrice et l'énergie solaire flottante. La stratégie présentée aujourd'hui fixe une orientation claire et établit un cadre stable, qui sont essentiels pour les pouvoirs publics, les investisseurs et les promoteurs actifs dans ce secteur. Nous devons stimuler la production intérieure de l'UE pour atteindre nos objectifs en matière de climat, satisfaire la demande croissante d'électricité et soutenir la reprise économique après la COVID-19.»
Enfin, selon Virginijus Sinkevičius, commissaire à l'environnement, aux océans et à la pêche: «La stratégie présentée aujourd'hui expose la manière dont nous pouvons développer les énergies renouvelables en mer en combinaison avec d'autres activités humaines, telles que la pêche, l'aquaculture ou le transport maritime, et en harmonie avec la nature. Les propositions nous permettront également de protéger la biodiversité et de faire face aux éventuelles conséquences socio-économiques pour les secteurs tributaires de la bonne santé des écosystèmes marins, favorisant ainsi une coexistence harmonieuse au sein de l'espace maritime.»
Pour promouvoir le développement des capacités énergétiques en mer, la Commission encouragera la coopération transfrontière entre les États membres en matière de planification et de déploiement à long terme. Il faudra à cet effet intégrer les objectifs de développement des énergies renouvelables en mer dans les plans nationaux issus de la planification de l'espace maritime que les États côtiers doivent présenter à la Commission d'ici à mars 2021. La Commission proposera aussi, dans le cadre du règlement RTE-E révisé, un cadre pour la planification à long terme du réseau électrique en mer, prévoyant la participation des régulateurs et des États membres de chaque bassin maritime.
La Commission estime que des investissements de près de 800 milliards d'euros seront nécessaires d'ici à 2050 pour atteindre les objectifs proposés. Pour contribuer à générer et libérer ces investissements, la Commission:
- offrira un cadre juridique clair et favorable. À cette fin, la Commission a également clarifié aujourd'hui les règles relatives au marché de l'électricité, dans un document de travail des services de la Commission accompagnant la stratégie, et elle évaluera la nécessité éventuelle de règles plus spécifiques et plus ciblées. La Commission veillera à ce que la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie et la révision de la directive sur les énergies renouvelables, facilitent le déploiement rentable des énergies renouvelables en mer;
- contribuera à mobiliser tous les fonds pertinents pour soutenir le développement du secteur. La Commission encourage les États membres à utiliser la facilité pour la reprise et la résilience et à coopérer avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières pour soutenir les investissements dans les énergies en mer via InvestEU. Les fonds d'Horizon Europe seront mobilisés pour soutenir la recherche et le développement, en particulier sur les technologies moins matures;
- renforcer la chaîne d'approvisionnement. La stratégie souligne la nécessité d'améliorer les capacités de production et les infrastructures portuaires, ainsi que d'augmenter la disponibilité de main-d'œuvre suffisamment qualifiée pour assurer des taux d'installation plus élevés. La Commission prévoit de mettre en place, dans le cadre du forum industriel sur l'énergie propre, une plateforme spécifique consacrée aux énergies renouvelables en mer, en vue de réunir tous les acteurs et de s'attaquer au développement de la chaîne d'approvisionnement.
Les énergies renouvelables en mer constituent un marché mondial en pleine expansion, notamment en Asie et aux États-Unis, et offrent des débouchés à l'industrie européenne partout dans le monde. Par sa diplomatie fondée sur le pacte vert, sa politique commerciale et les dialogues sur l'énergie menés avec les pays partenaires de l'UE, la Commission soutiendra la pénétration de ces technologies sur les marchés du monde entier.
Afin d'analyser et de surveiller les incidences environnementales, sociales et économiques des énergies renouvelables en mer sur le milieu marin et les activités économiques qui en dépendent, la Commission consultera régulièrement des experts représentant les pouvoirs publics, les acteurs économiques et la communauté scientifique. La Commission a également adopté aujourd'hui un nouveau document d'orientation sur le développement de l'énergie éolienne et la législation de l'Union européenne relative à la conservation de la nature.
Contexte
Les éoliennes offshore produisent de l'énergie propre qui concurrence les technologies existantes fondées sur des combustibles fossiles et peut parfois être moins chère. Les industries européennes développent rapidement de nombreuses technologies visant à exploiter la puissance de nos mers afin de produire de l'électricité verte. De l'éolien en mer flottant aux technologies exploitant l'énergie marine, telles que les installations houlomotrices et marémotrices, les installations photovoltaïques flottantes et la production de biocarburants à partir d'algues, les entreprises et laboratoires européens sont actuellement en pointe.
La stratégie relative aux énergies renouvelables en mer fixe le niveau d'ambition le plus élevé, en termes de déploiement, pour les éoliennes en mer (tant fixes que flottantes), un domaine où l'activité commerciale est bien avancée. Dans ces secteurs, l'Europe a déjà acquis une expérience technologique, scientifique et industrielle inégalée et les capacités existantes sont déjà considérables sur toute la chaîne d'approvisionnement, de la fabrication à l'installation.
La stratégie souligne les possibilités offertes dans l'ensemble des bassins maritimes de l'UE — mer du Nord, mer Baltique, mer Noire, Méditerranée et Atlantique — et pour certaines communautés côtières et insulaires, mais les avantages de ces technologies ne se limitent pas aux régions côtières. La stratégie met en lumière l'activité qui règne dans un grand nombre de régions intérieures, où la fabrication et la recherche soutiennent déjà le développement des énergies offshore.
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