/image%2F0122211%2F20230208%2Fob_158fc6_ob-dd851d-logo-irce-hd.jpg){kind=logo}
LA COMMISSION PRESENTE SON DIGITAL SERVICE ACT (DSA) et son DIGITAL MARKET ACT (DMA) - MARCHE UNIQUE ET DES SERVICES NUMERIQUES
La proposition de règlement sur le marché unique numérique (DSA) et de la législation sur les services numériques (DMA) a été présentée par Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive et par Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, visant à organiser les règles du jeu des grandes plate formes, hélas sine die non européennes, intervenant en Europe avec un règlement valable pour toute l'Europe et une certification de l'organisation en amont des amendes, reste à savoir si elle sera sur le mode allemand, français ou un mixte adaptable des deux.
Reste désormais au Parlement d'y apporter son regard pour une mise en place prévisionnelle à l'été 2022 selon T. Breton.
ci-après un rappel sur la page europa, certains articles de presse ainsi que notre article sur la structuration du Cloud
/https%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Fdigital-single-market%2Fsites%2Fdigital-agenda%2Ffiles%2Fgettyimages-654079002_c_istock_getty_images_plus_-_ipopba.jpg)
The Digital Services Act package - Shaping Europe's digital future - European Commission
The Digital Services Act is a comprehensive set of new rules, which regulate the responsibilities of digital services. Together with the Digital Markets Act, it will create a safer digital space for
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package
/image%2F0122211%2F20201105%2Fob_4a03ea_gaia-x.gif)
ENGLISH VERSION BELOW Dans une délicate interdépendance avec les Etats-Unis et dans une difficile définitio n de son Cloud souverain, l'Union européenne semble encore jongler également en inte...
/https%3A%2F%2Fthumbor.sd-cdn.fr%2FTvp1GtP40k6sRwnu1uJt2uW4Cw4%3D%2F1200x630%2Fcdn.sd-cdn.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2020%2F12%2Fchristian-wiediger-ueLA4x2gZf8-unsplash-1-scaled.jpg)
L'Europe présente aujourd'hui son Digital Services Act, que faut-il savoir ?
Le 15 décembre à partir de 15h00, Thierry Breton et Margrethe Vestager présenteront un pack de lois visant à encadrer l'avenir numérique de l'Europe. Baptisé Digital Services Act (DSA) et Dig...
https://siecledigital.fr/2020/12/15/europe-presente-digital-services-act/
/https%3A%2F%2Fimages.itnewsinfo.com%2Flmi%2Farticles%2Fgrande%2F000000075945.jpg)
DSA/DMA : deux règlements pour réguler l'économie numérique dans l'UE - Le Monde Informatique
Deux réglementations régulant l'espace numérique vont être présentées le 15 décembre par la Commission européenne : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Ils vont organiser les...