5 Août 2022

Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

Les droits individuels et collectifs au sein de l'UE - Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?

Nous rappelons ici certains thèmes gérés par le Parlement notamment envers la Commisison européenne

Les droits individuels et collectifs | Fiches thématiques sur l'Union européenne | Parlement européen

Informations sur les droits fondamentaux des citoyens, la sécurité et la justice. Les fiches techniques donnent un aperçu général de l'intégration européenne et du rôle du Parlement européen.

https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/section/201/les-droits-individuels-et-collectifs

Le traité de Maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une citoyenneté européenne, complétés par le traité d’Amsterdam en 1997 et le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Les citoyens européens disposent de droits liés à leur citoyenneté et garantis par les traités (art. 20-25 TFUE(nouvelle fenêtre)) :

le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités, etc.) ;
des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du Parlement européen dans l’État membre où ils résident, droit de pétition devant le Parlement européen ;
un droit d’initiative citoyenne créé par le traité de Lisbonne (art. 11 TUE) : un comité de citoyens (ONG, association, parti politique, etc.), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE), invitant la Commission européenne à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept États membres, la Commission européenne doit décider d’intervenir ou non ;
certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.