16 Octobre 2023

Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

EDIRPA: feu vert du Conseil aux nouvelles règles visant à encourager les acquisitions conjointes dans l'industrie de la défense de l'UE

Communiqué :

Le Conseil a adopté ce jour un règlement relatif à la mise en place d'un instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA), ouvrant la voie à son entrée en vigueur. Ce règlement encouragera la coopération entre les États membres en matière de passation de marchés dans le domaine de la défense afin de renforcer la solidarité, de prévenir les effets d'éviction, d'augmenter l'efficacité des dépenses publiques et de réduire la fragmentation excessive en matière d'acquisitions dans le domaine de la défense.

Grâce à ce nouvel instrument, un remboursement partiel sur le budget de l'UE sera accordé aux États membres lorsque les acquisitions conjointes font intervenir un consortium d'au moins trois États membres. Le budget de l'instrument s'élèvera à 300 millions d'euros.

L'EDIRPA encouragera la compétitivité et l'efficacité de la base industrielle et technologique de défense européenne, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à moyenne capitalisation, en accélérant l'adaptation de l'industrie aux changements structurels et en ouvrant les chaînes d'approvisionnement en vue d'une coopération transfrontière dans l'UE.

Le règlement EDIRPA fixe des conditions claires pour faire en sorte que l'industrie européenne de la défense bénéficie de l'instrument. Par exemple, les contractants et les sous‑traitants doivent être établis et avoir leurs structures exécutives de gestion dans l'UE ou dans un pays associé, et ne peuvent pas être contrôlés par un pays tiers non associé. En outre, au moins 65 % des composants des produits finaux doivent provenir de l'UE ou d'un pays associé.

Contexte

Lors de la réunion informelle qu'ils ont tenue à Versailles le 11 mars 2022, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE se sont engagés à renforcer les capacités de défense européennes et sont convenus que les États membres devraient augmenter considérablement les dépenses en matière de défense, développer les investissements collaboratifs dans des projets conjoints et dans l'acquisition conjointe de capacités de défense, stimuler l'innovation, et renforcer et développer l'industrie de la défense de l'UE, y compris les PME.

Dans le prolongement de cette réunion, en juillet 2022, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la mise en place de l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointe (EDIRPA).

Le 1^er décembre 2022, le Conseil a arrêté une orientation générale sur la proposition de règlement et, le 27 juin, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire. (avec un vote ensuite en septembre 2023 - voir fiche plus après avec un budget bien moindre que ceux demandés par le Parlement et la Commission)

Les règles prévues par le règlement EDIRPA entreront en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE.

Visiter la page consacrée à la réunion

Voir également fiche du Parlement européen ci-après