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Réglementations et réalités sur le tabac
Suite à une journée de terrain en Franche Comté à la rencontre des commerces, nous tenions à communiquer sur les législations françaises et européennes liées aux cigarettes
Les dispositions relatives à la publicité sur les paquets sont en effet des directives européennes considérant que la santé publique est une compétence partagée entre l’UE et les Etats membres où l’UE apporte une plus value à une action des Etats et détient un privilège d’exercice ou un transfert aux Etats : marché intérieur, cohésion économique sociale et territoriale, agriculture et pêche, environnement, transports, énergie, espace de liberté, sécurité, justice, santé publique, recherche, espace, développement, aide humanitaire. Les Etats doivent prendre des dispositions dans un calendrier donné, ce qui n'empêche pas chaque Etat à aller au delà des directives demandées.
Notons que la protectio de la santé humaine est une composante des compétences auxiliaires où l’UE intervient exclusivement pour coordonner ou compléter l’action des Etats membres sans harmoniser de façon juridique les dispositions de droit national : protection et l’amélioration de la santé humaine, l’industrie, la culture, le tourisme, l’éducation, la jeunesse, le sport, la formation professionnelle, la protection civile et la coopération administrative
Rappelons enfin que la fiscalité reste une souveraineté des Etats qui peuvent néanmoins s'organiser dans une prise de décision à l'unanimité. Economiquement, nous pouvons considérer que la TVA est un outil de régulation pour chaque Etat avec une certaine liberté. Aux Etats-Unis par exemple, chaque Etat conserve sa fiscalité.
Rappelons enfin qu'en France, l'Etat verse des compensations importantes aux buralistes vendeurs de cigarettes
ci-après un lien vers la Direction Générale Santé et Consommateurs qui gèrent également les problématiques des labels.
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La directive 2014/40/UE(2 MB) sur les produits du tabac, qui remplace la directive 2001/37/CE, fixe les règles concernant la fabrication, la présentation et la vente du tabac et de ses produits ...