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Prochaine transposition en France de la directive européenne sur le Secret des Affaires
Connaissez-vous la directive du 8 juin 2016 de la Commission européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ?
L'Assemblée Nationale française en a adopté sa transposition le 28 mars et le Sénat devra le faire le 9 avril 2018 pour une finalisation de la loi avant le 9 juin 2018 pour être en conformité avec la directive européenne.
Comme pour la protection des données (RGPD), il s'agit encore d'un exercice d'équilibriste entre la sur-protection française (CNIL) et la liberté de circulation et le laisser faire contrôlé par ailleurs.
Au delà des tergiversations sociales qu'elle suscite, misons d'avoir compris que cette initiative française, voire suédoise, vise aussi à oeuvrer dans une certaine intelligence économique nationale pour sensibiliser les collaborateurs à éviter d'exposer tout type de sujets dans le TGV mais également européenne dans une prise de conscience de l'indépendance du chiffre.
L'initiative vient de grandes entreprises mais son lobbyiste insiste surtout sur les beoins des PME. S'Il soutient qu'il s'agit surtout de protéger les savoir faire comme pour protéger par ex Michelin et son pneu dérobé qui a été ensuite commercialisé en Europe, il est bon de préciser que les dispositifs existent déjà si une entreprise porte plainte. Il s'agit plutôt de protéger les informations pouvant être communiquées et présentant un risque pour l'identité de l'entreprise comme dire par exemple ses difficultés financières.
Les journalistes et lanceurs d'alertes s'inquiètent alors qu'un amendement de la directive, passé au Parlement européen, semble les protéger
Aujourd'hui seul le Danemark a voté une loi d'application en avril
Reprenant l'article ci-après, le texte rend illicites "l'obtention, l'utilisation ou la divulgation" d'une information "qui n'est généralement pas connue ou aisément accessible" à des personnes extérieures à l'entreprise, qui a une "valeur commerciale parce qu'elle est secrète" et qui fait l'objet de "mesures de protection raisonnables" de la part de l'entreprise. Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de celui qui la commet. Le texte n'introduit pas de sanction pénale.
Vous apprendrez avec l'article du blog droits européens les liens miroirs avec les dispositions prises aux Etats-Unis.
Ci-après certains articles de sensibilisation et d'explication.
Il n'y a pas dorcément de lien avec le "code des affaires" en préparartion (voir autre publication) mais pourquoi ne pas l'imaginer !
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L'Assemblée approuve la proposition de loi sur le "secret des affaires" en première lecture
Cette proposition de loi suscite l'inquiétude parmi les médias et les associations. franceinfo avec AFP France Télévisions Les députés ont approuvé mercredi 28 mars en première lecture, par...
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La loi " secret des affaires ", une épée de Damoclès sur l'information
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EUR-Lex - 32016L0943 - EN - EUR-Lex
Les entreprises, quelle que soit leur taille, accordent au moins autant de valeur aux secrets d'affaires qu'aux brevets et aux autres formes de droits de propriété intellectuelle. Elles utilisent la
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L0943
Droit du secret des affaires - Wikipédia
En 2004, Bernard Carayon fait sans succès une proposition de loi s'inspirant du Cohen Act, et visant " l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégé ". Il représente ...
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Ce qu'il faut savoir de la directive sur le secret des affaires
Les gouvernements européens devraient définitivement adopter mardi ce texte qui suscite des craintes sur la liberté d'informer. Lire aussi : PS, LR et FN unis pour approuver la directive sur le ...
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En 2016, et à moins d'un an d'intervalle, l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont adopté deux textes visant à la protection des secrets d'affaires : la Directive (UE) n°2016/943 ...