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BREXIT SANS ACCORD MODE D'EMPLOI POUR LES ENTREPRISES
Face au risque croissant d'un Brexit sans accord le 29 mars prochain, et dans le cadre de nos efforts de préparation à ce risque, la Commission européenne met en ligne un site web spécifique sur les questions douanières et fiscales à destination des entreprises de l'Union – et notamment les PME - afin de les accompagner et de les préparer au mieux pour leurs futures relations commerciales avec le Royaume-Uni.
Le site est disponible dans toutes les langues de l'Union, y compris donc en français: https://ec.europa.eu/taxation_customs/uk_withdrawal_fr .
VOIR CI-APRES
Une série de conseils et de documents y sont mis à la disposition des entreprises. Vous trouverez également, ci-dessous, le communiqué de presse de la Commission sur cette action.
COMMUNIQUE :
Préparation du Brexit: la Commission intensifie ses actions d'information destinées aux entreprises de l'UE dans le domaine des douanes en prévision d'une absence d'accord
Bruxelles, le 18 février 2019
Compte tenu du risque que le Royaume-Uni puisse quitter l'Union le 30 mars prochain en l'absence d'accord, la Commission européenne a aujourd'hui intensifié ses actions d'information destinées aux entreprises de l'UE dans le domaine des douanes et de la fiscalité indirecte, telle que la TVA.
La campagne d'information lancée ce jour s'inscrit dans le cadre des efforts que déploie actuellement la Commission pour se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l'Union sans accord, en réponse à l'appel, formulé par le Conseil européen (article 50) dans ses conclusions de décembre 2018, à intensifier les travaux de préparation en tenant compte de tous les scénarios. Cette campagne devrait permettre d'informer les entreprises qui souhaitent poursuivre les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni après le 30 mars des démarches à entreprendre pour assurer une transition aussi harmonieuse que possible. Il est primordial de se préparer au changement de statut du Royaume-Uni, qui deviendra prochainement un pays tiers, si l'on veut éviter des perturbations majeures pour les entreprises de l'UE.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Face au risque grandissant, à mesure qu'approche l'échéance du 29 mars, d'un retrait du Royaume-Uni en l'absence de tout accord, la Commission européenne et les autorités douanières nationales mettent tout en œuvre pour être prêtes à mettre en place des vérifications et des contrôles sur les marchandises circulant entre l'UE et le Royaume-Uni. Ces mesures sont essentielles pour protéger nos consommateurs et notre marché intérieur. À cet égard, il est primordial que les entreprises qui se livrent à des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni maîtrisent les règles douanières qui deviendront immédiatement applicables en cas d'absence d'accord. Il n'y a pas de temps à perdre, et cette campagne d'information a pour but de les aider.»
L'initiative lancée ce jour vise à mieux informer les entreprises de l'UE, en particulier les PME. Afin de se préparer à l'éventualité d'une absence d'accord et de poursuivre les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni, ces entreprises devraient:
·évaluer si elles disposent des capacités techniques et humaines nécessaires pour appliquer les procédures et règles douanières, notamment en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles;
·envisager d'obtenir divers enregistrements et autorisations à des fins douanières pour faciliter leurs activités commerciales en cas de participation du Royaume-Uni dans leur chaîne d'approvisionnement;
·prendre contact avec leur autorité douanière nationale pour déterminer les autres mesures qui peuvent être prises pour se préparer.
Une série de documents ont été mis aujourd'hui à la disposition des entreprises; parmi ceux-ci figure une liste de contrôle simple en 5 étapes, qui donne une vue d'ensemble des mesures à prendre. Les documents relatifs à la campagne sont disponibles dans toutes les langues de l'UE.
Bien qu'il soit impossible d'atténuer tout à fait les conséquences d'une absence d'accord, la campagne lancée ce jour devrait compléter les efforts déployés au niveau national pour informer les entreprises de l'UE et permettre d'atteindre les entreprises concernées dans les États membres de l'UE à 27 post-Brexit.
Des travaux préparatoires, soutenus par la Commission, sont également en cours dans les États membres afin que l'infrastructure et la logistique douanières au niveau national soient prêtes pour faire face à une absence d'accord.
Contexte
La ratification de l'accord de retrait demeure l'objectif et la priorité de la Commission, mais elle reste incertaine. Compte tenu du risque d'absence d'accord, la Commission s'est lancée dans un travail de préparation approfondi depuis décembre 2017. Elle a régulièrement appelé les citoyens, les entreprises et les États membres de l'UE à se préparer à tous les scénarios possibles, à évaluer les risques potentiels et à prévoir la manière d'y réagir afin de les atténuer.
Ainsi que la Commission l'a souligné dans sa première communication sur la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 19 juillet 2018, quel que soit le scénario envisagé, le choix du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne provoquera des perturbations importantes.
Les parties prenantes, ainsi que les autorités nationales et de l'UE, doivent se préparer à deux principaux scénarios possibles:
·si l'accord de retrait est ratifié avant le 30 mars 2019, le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et dans le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, soit après une période transitoire de 21 mois. L'accord de retrait prévoit la possibilité d'une extension unique de la période de transition pour une durée d'un ou deux ans;
·si l'accord de retrait n'est pas ratifié avant le 30 mars 2019, il n'y aura pas de période de transition et le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et dans le Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Il s'agit là du scénario dit de l'«absence d'accord» ou de la «rupture brutale».
À la suite des demandes formulées par le Conseil européen (article 50) en novembre et décembre 2018 d'intensifier le travail de préparation à tous les niveaux, la Commission a adopté le 19 décembre 2018 un plan d'action d'urgence et plusieurs mesures législatives, notamment dans le domaine des douanes. Ce plan fait suite aux communications précédentes publiées en novembre et en juillet 2018.
En cas d'absence d'accord, les marchandises en provenance ou à destination du Royaume-Uni seront traitées comme des importations et exportations en provenance/à destination d'un «pays tiers». Cela signifie que les formalités et contrôles douaniers s'appliqueront lors de l'importation et l'exportation. Des droits de douane, de la TVA et des droits d'accise seront prélevés à l'importation, tandis que les exportations à destination du Royaume-Uni seront exonérées de la TVA.
La Commission a publié une série de communications, disponibles dans toutes les langues de l'UE, qui visent à mieux informer les parties prenantes et les voyageurs des conséquences qu'une absence d'accord pourrait avoir pour les entreprises en ce qui concerne les procédures douanières, la fiscalité indirecte telle que la TVA et les droits d'accise, les règles d'origine préférentielles et les licences d'importation et/ou d'exportation.
L'action des États membres est elle aussi essentielle. Les autorités nationales ont un rôle déterminant à jouer dans le suivi et l'orientation des préparatifs des entreprises. Sur cette base, la Commission a mené des discussions techniques avec les États membres de l'UE à 27 post-Brexit, tant sur les questions générales liées à la préparation que sur des mesures sectorielles, juridiques et administratives. Une série de visites dans les États membres de l'UE à 27 post-Brexit ont également débuté pour s'assurer que les plans d'urgence nationaux sont en bonne voie, et pour clarifier si nécessaire toute question relative au processus de préparation.
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