/image%2F0122211%2F20230208%2Fob_158fc6_ob-dd851d-logo-irce-hd.jpg){kind=logo}
Connaissez-vous le nouveau Parquet Européen ?
Le Parquet européen est un organe indépendant de l'Union européenne chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union telles que:
- la fraude
- la corruption
- le blanchiment de capitaux
- la fraude transfrontière à la TVA
Le Parquet européen a commencé ses activités le 1er juin 2021.
Les institutions et organes de l'UE, ainsi que les autorités compétentes des 22 États membres qui ont adhéré au Parquet européen, doivent signaler à celui-ci tout comportement délictueux préjudiciable au budget de l'UE. Les particuliers peuvent également signaler des cas présumés de fraude et d'autres infractions.
À ce jour, 22 pays de l'UE ont décidé de se joindre à l'effort visant à protéger le budget de l'UE contre la fraude, en recourant à la procédure de "coopération renforcée":
l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
Sur cette page, vous pourrez en savoir plus sur:
- les motifs de la création du Parquet européen
- le rôle et la structure du Parquet européen
- la manière dont la coopération renforcée est devenue une réalité
Pourquoi avons-nous besoin d'un parquet européen?
Selon les estimations, en 2018, la fraude transnationale a entraîné la perte de 140 milliards d'euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les États membres. Les chiffres pour 2020 pourraient être plus élevés en raison des effets de la pandémie de COVID-19 sur l'économie de l'UE.
Les États membres ont également signalé qu'environ 638 millions d'EUR provenant des fonds structurels de l'UE avaient été détournés en 2015.
Avant que le Parquet européen ne devienne opérationnel, seules les autorités nationales pouvaient enquêter sur de tels crimes, mais avec des outils limités, étant donné que leurs pouvoirs s'arrêtent aux frontières nationales.
De même, les organes de l'UE qui ont été créés avant le Parquet européen dans ce domaine, tels que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération en matière pénale (Eurojust), ne sont pas en mesure d’ouvrir des enquêtes pénales ni d’engager des poursuites dans les États membres.
Le Parquet européen contribue à remédier à ces faiblesses et, partant, à réprimer les infractions contre le budget de l'UE.
Le rôle et la structure du Parquet européen
La mission du Parquet européen consiste à lutter contre la fraude portant atteinte aux finances de l'UE. Il a le pouvoir d'enquêter et d'engager des poursuites au sujet d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
Le Parquet européen mène des enquêtes transfrontières sur des fraudes concernant des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 EUR ou sur des cas de fraude transfrontière à la TVA entraînant un préjudice supérieur à 10 millions d'EUR. Il travaille main dans la main avec les autorités répressives nationales. Il collabore également étroitement avec d'autres organes tels qu'Europol et Eurojust.
Infographie - College of the EU Public Prosecutor's Office (EPPO)
Voir l'infographie complèteLe Parquet européen a une structure à deux niveaux: le niveau central et le niveau national.
Le niveau central est basé à Luxembourg et se compose d'un chef du Parquet européen et d'un collège des procureurs.
Le chef du Parquet européen dirige le Parquet, organise ses travaux et le représente lors de ses contacts avec les institutions de l'UE, les États membres et les pays tiers.
En octobre 2019, Laura Codruţa Kövesi a été nommée comme premier chef du Parquet européen.
- Parquet européen: le Conseil confirme Laura Codruţa Kövesi en tant que premier chef du Parquet européen (communiqué de presse, 14 octobre 2019)
- CV de Laura Codruţa Kövesi
Le collège des procureurs est chargé de définir la stratégie et le règlement intérieur du Parquet européen et d'assurer la cohérence entre les affaires et au sein de celles-ci. Il est composé du chef du Parquet européen et des procureurs des États membres participants.
Il supervise également les enquêtes et les poursuites menées par les procureurs européens délégués au niveau national. En juillet 2020, le Conseil a nommé les 22 procureurs européens.
Le niveau national se compose des procureurs européens délégués et des chambres permanentes.
Les procureurs européens délégués dans les 22 pays de l'UE participants sont chargés de mener des enquêtes et des poursuites pénales. Ils fonctionnent en toute indépendance par rapport à leurs autorités nationales.
Les chambres permanentes supervisent et dirigent les enquêtes et prennent des décisions opérationnelles
Comment a débuté la coopération renforcée concernant le Parquet européen?
La Commission européenne a présenté une proposition visant à créer un Parquet européen dès 2013. Pour qu'elle soit adoptée, le Conseil devait l'approuver à l'unanimité et obtenir l'approbation du Parlement européen.
Après plus de trois ans de négociations, le Conseil n'a pas pu parvenir à un accord unanime sur la proposition. Le Conseil a pris acte en février 2017 de l'absence d'unanimité, que le Conseil européen a confirmée le mois suivant.
Dans ce type de situation, un groupe d'au moins neuf États membres peut mettre en place une coopération renforcée, conformément aux traités de l'UE.
C'est ainsi qu'une coopération renforcée concernant le Parquet européen a été engagée en avril 2017. En octobre 2017, le Conseil a adopté le règlement sur le Parquet européen, qui est entré en vigueur le 20 novembre 2017.
/https%3A%2F%2Fnewsroomcdnakamai.azureedge.net%2Fvideo-thumbnails%2F28-05-21-130537-EPPO-Clip-JHA-V2_PRV_thumbnail_0_00000.jpg)
Le Parquet européen a le pouvoir d'enquêter et d'engager des poursuites concernant la fraude portant atteinte aux finances de l'UE. Le Parquet européen est un organe indépendant de l'Union ...