/image%2F0122211%2F20230208%2Fob_158fc6_ob-dd851d-logo-irce-hd.jpg){kind=logo}
Connaissez-vous la Cour de justice européenne ?
Aperçu
- Rôle : veiller à ce que le droit de l'UE soit interprété et appliqué de la même manière dans tous les pays de l'UE ; veiller à ce que les pays et les institutions de l'UE respectent le droit de l'UE.
- Membres :
- Cour de justice : 1 juge de chaque pays de l'UE , plus 11 avocats généraux
- Tribunal : 2 juges de chaque pays de l'UE
- Créé en : 1952
- Lieu : Luxembourg
- Site Internet : Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète le droit de l'UE pour s'assurer qu'il est appliqué de la même manière dans tous les pays de l'UE et règle les litiges entre les gouvernements nationaux et les institutions de l'UE.
Il peut également, dans certaines circonstances, être utilisé par des particuliers, des entreprises ou des organisations pour intenter une action contre une institution de l'UE, s'ils estiment que cela a en quelque sorte porté atteinte à leurs droits.
Que fait la CJUE ?
La CJUE statue sur les affaires portées devant elle. Les types de cas les plus courants sont :
- interprétation de la loi (décisions préjudicielles) – les tribunaux nationaux des pays de l'UE sont tenus de s'assurer que la loi de l'UE est correctement appliquée, mais les tribunaux de différents pays peuvent l'interpréter différemment. Si une juridiction nationale a un doute sur l'interprétation ou la validité d'une loi de l'UE, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Le même mécanisme peut être utilisé pour déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec le droit de l'UE.
- application de la loi (procédure d'infraction) – ce type d'affaire est intenté contre un gouvernement national pour non-respect du droit de l'UE. Peut être lancé par la Commission européenne ou un autre pays de l'UE. S'il s'avère que le pays est fautif, il doit rectifier le tir immédiatement, ou risquer une deuxième action en justice, ce qui peut entraîner une amende.
- l'annulation d'actes juridiques de l'UE (recours en annulation) - si un acte de l'UE est considéré comme violant les traités de l'UE ou les droits fondamentaux, la Cour peut être invitée à l'annuler - par un gouvernement de l'UE, le Conseil de l'UE , la Commission européenne ou (en certains cas) le Parlement européen .
Les particuliers peuvent également demander à la Cour d'annuler un acte de l'UE qui les concerne directement. - s'assurer que l'UE prend des mesures (mesures pour manquement) - le Parlement, le Conseil et la Commission doivent prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S'ils ne le font pas, les gouvernements de l'UE, d'autres institutions de l'UE ou (sous certaines conditions) des particuliers ou des entreprises peuvent porter plainte auprès de la Cour.
- sanctionner les institutions de l'UE (actions en dommages et intérêts) - toute personne ou entreprise dont les intérêts ont été lésés en raison de l'action ou de l'inaction de l'UE ou de son personnel peut engager une action contre elle par l'intermédiaire de la Cour.
Composition
La CJUE est divisée en 2 juridictions :
- Cour de justice – traite les demandes de décision préjudicielle des juridictions nationales, certains recours en annulation et les pourvois.
- Tribunal – statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des gouvernements de l'UE. En pratique, cela signifie que ce tribunal traite principalement du droit de la concurrence, des aides d'État, du commerce, de l'agriculture, des marques.
Chaque juge et avocat général est nommé pour un mandat renouvelable de 6 ans, conjointement par les gouvernements nationaux. Dans chaque Cour, les juges choisissent un Président dont le mandat est renouvelable de 3 ans.
Comment fonctionne la CJUE ?
A la Cour de justice, chaque affaire se voit attribuer 1 juge (le "juge rapporteur") et 1 avocat général. Les dossiers sont traités en 2 étapes :
- Scène écrite
- Les parties présentent des déclarations écrites à la Cour - et des observations peuvent également être soumises par les autorités nationales, les institutions de l'UE et parfois des particuliers.
- L'ensemble est résumé par le juge rapporteur puis discuté en assemblée générale de la Cour qui décide :
- Combien de juges traiteront l'affaire : 3, 5 ou 15 juges (l'ensemble de la Cour), selon l'importance et la complexité de l'affaire. La plupart des affaires sont traitées par 5 juges, et il est très rare que l'ensemble de la Cour entende l'affaire.
- Si une audience (étape orale) doit être tenue et si un avis officiel de l'avocat général est nécessaire.
- Étape orale – une audience publique
- Les avocats des deux côtés peuvent soumettre leur cas aux juges et à l'avocat général, qui peuvent les interroger.
- Si la Cour a décidé qu'un avis de l'avocat général est nécessaire, celui-ci est rendu quelques semaines après l'audience.
- Les juges délibèrent alors et rendent leur verdict.
- La procédure du Tribunal est similaire, sauf que la plupart des affaires sont entendues par 3 juges et qu'il n'y a pas d'avocats généraux.
La CJUE et vous
Si vous, en tant que particulier ou entreprise, avez subi un préjudice du fait de l' action ou de l'inaction d'une institution de l' UE ou de son personnel, vous pouvez intenter une action contre eux devant la Cour, de l'une des deux manières suivantes :
- indirectement par le biais des juridictions nationales (qui peuvent décider de saisir la Cour de justice)
- directement devant le Tribunal – si une décision d'une institution de l'UE vous a affecté directement et individuellement.
Si vous estimez que les autorités d'un pays ont enfreint le droit de l'UE , vous devez suivre la procédure officielle de plainte .
En savoir plus sur vos droits légaux
Plus d'informations
/https%3A%2F%2Feuropean-union.europa.eu%2Fprofiles%2Fcontrib%2Fewcms%2Fmodules%2Fewcms_seo%2Fassets%2Fimages%2Feu-socialmedia-fallback.png)
Court of Justice of the European Union (CJEU)
Role: Ensuring EU law is interpreted and applied the same in every EU country; ensuring countries and EU institutions abide by EU law. Members: Established in: 1952 Location: Luxembourg Website: ...