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Le Conseil de l'UE adopte une position sur les nouvelles exigences applicables aux organisations européennes de normalisation (OEN)
Les États membres ont arrêté aujourd'hui leur position sur la proposition de modification du règlement européen en matière de normalisation.
Le règlement sur la normalisation vise à déterminer les procédures d’élaboration des normes harmonisées au sein du l’Union. Ces normes harmonisées permettent de faciliter la mise sur le marché des produits et des services et sont une des pierres angulaires du marché unique.
Elles sont également, pour l’Union, un outil de promotion de ses valeurs ou de ses politiques, que ce soit sur les enjeux environnementaux ou sur les enjeux sociétaux, avec par exemple des travaux entamés sur l’Intelligence Artificielle.
La modification proposée introduit de nouvelles exigences afin de garantir l’implication des organismes nationaux de normalisation de l’Union et de l’Espace économique européen dans les décisions des organisations européennes de normalisation relatives à l’élaboration des normes européennes demandées par la Commission.
Contexte
Les normes harmonisées sont un outil bien établi pour promouvoir la conformité technique des
produits. Leur utilisation répandue, bien que volontaire, par les fabricants de toute l'Union permet de satisfaire aux exigences essentielles des produits telles que définies dans le droit de l'Union. Une norme européenne harmonisée est une norme élaborée à la demande de la Commission européenne par l'une des OEN.
Bien qu’elles ne soient pas toujours visibles, les normes européennes sont essentielles dans la vie quotidienne et jouent un rôle important dans le marché intérieur. Elles veillent à ce que les produits, tels que les jouets ou les appareils ménagers, soient conformes au droit de l'Union, interopérables, sûrs pour les citoyens et sans danger pour l'environnement.
Les normes contribuent également à garantir que les produits et services européens, tels que les batteries et l'intelligence artificielle, respectent les règles en matière de protection des données et de cybersécurité ainsi que les considérations environnementales et autres.
Le 2 février, la Commission a présenté sa proposition de modification du règlement relatif à la normalisation, ainsi qu'une nouvelle stratégie de normalisation qui définit une approche de l'UE en matière de normes.
Prochaines étapes
Le mandat de ce jour a été approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper). Il permettra à la présidence du Conseil d'entamer les négociations avec le Parlement européen une fois que celui-ci aura adopté sa position.
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Les États membres ont arrêté aujourd'hui leur position sur la proposition de modification du règlement européen en matière de normalisation. Le règlement sur la normalisation vise à déterm...