Entrée en vigueur du Digital Service Act de l'UE : ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
La loi sur les services numériques et la loi sur les marchés numériques visent à créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et à établir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.
Nous vous rappelons ci après le lien de la Commission européenne ainsi que certaines précédentes communications dont une video sur notre chaine
Thierry Breton : "La nouvelle loi européenne sur le numérique signe la fin d'une ère de non droit"
ENTRETIEN EXCLUSIF - Pour le commissaire au marché intérieur, le nouveau règlement du numérique est une barrière protectrice pour les consommateurs et les démocraties européens.
The Digital Services Act package
The Digital Services Act and Digital Markets Act aim to create a safer digital space where the fundamental rights of users are protected and to establish a level playing field for businesses.
https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/digital-services-act-package
dsa - I.R.C.E. Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - www.irce-oing.eu
I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - le Think Tank des dynamiques européennes