2 Mars 2024

Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

Le Parlement européen adopte un règlement - loi - pour la Restauration des terres et des mers

Le Parlement européen vient d'adopter de justesse un règlement relatif à la préservation et restauration des terres et des mers avec une certaine recherche d'équilibre entre d'une part l'aspect écologique nécessaire dont les agriculteurs sont les premiers acteurs bien conscients des réalités lies à la santé et à la gestion de l'eau, et d'autre part la faculté d'utiliser les jachères - revues à la baisse récemment - pour produire, assurer un revenu et notamment exporter - avec ou sans comptabilité d'aide - en dehors du marché intérieur européen, comme nous le proposions dans un dernier courrier au Commissaire européen en charge du dossier. Mais comme nous l'avons vu avec l'Ukraine, dont uniquement le transport des produits devait être facilité sans perturbation du marché intérieur, les mesures sont parfois difficilement traçables.

En cette période de tensions dans le monde agricole, faisons le point sur la loi européenne de restauration de la nature qui est bien entendu nécessaire, qui doit surtout désormais prévoir, anticiper, réguler pour éviter les risques et les déséquilibres mais qui peut-être adaptable en fonction des réalités locales ou générales dont géopolitiques, que désirait la Présidente de la Commission. Il conviendra de faire aussi un point sur les zones maritimes

Communication du Parlement : Le Parlement européen adopte un règlement pour la Restauration des terres et des mers
Les pays de l’UE doivent restaurer au moins 30% des habitats en mauvais état d’ici 2030, 60% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050
Des dispositions pour les écosystèmes agricoles pourraient être temporairement suspendues dans des circonstances exceptionnelles
Le nouveau texte fixe comme objectif de restaurer au moins 20% des terres et des mers de l’UE d’ici 2030 et l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés d’ici 2050.

La nouvelle législation européenne sur la restauration de la nature, approuvée par les États membres, permettra de restaurer les écosystèmes dégradés dans tous les pays de l’UE, de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de climat et de biodiversité et d’améliorer la sécurité alimentaire.

Pour atteindre les objectifs globaux de l’UE, les États membres doivent restaurer au moins 30% des habitats concernés par la nouvelle législation (forêts, prairies, zones humides, rivières, lacs et fonds coralliens) pour remettre en bon état d’ici 2030 ceux qui sont en mauvais état, puis 60% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050. Conformément à la position du Parlement, les pays de l’UE devraient donner la priorité aux zones Natura 2000 jusqu’en 2030. Une fois qu’une zone est remise en bon état, les pays de l’UE veillent à ce qu’elle ne se détériore pas de manière conséquente. Les États membres devront également adopter des plans nationaux de restauration qui détaillent la manière dont ils entendent atteindre ces objectifs.

Écosystèmes agricoles

Pour améliorer la biodiversité dans les écosystèmes agricoles, les pays de l’UE devront progresser dans deux des trois indicateurs suivants : l’indice des papillons de prairies ; la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité ; le stock de carbone organique dans le sol minéral des terres cultivées. Les pays devront également prendre des mesures visant à augmenter l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles, car les oiseaux sont de bons indicateurs de l’état général de la biodiversité.

La restauration des tourbières drainées étant l’un des moyens les plus rentables de réduire les émissions dans le secteur agricole, les pays de l’UE doivent restaurer d’ici 2030 au moins 30% des tourbières drainées (dont au moins un quart doit être remis en eau), 40% d’ici 2040 et 50% d’ici 2050 (dont au moins un tiers doit être remis en eau). La remise en eau restera facultative pour les agriculteurs et les propriétaires privés.

Le règlement prévoit un dispositif de frein d’urgence, à la demande du Parlement, afin que les objectifs relatifs aux écosystèmes agricoles puissent être suspendus dans des circonstances exceptionnelles s’ils entraînent une réduction considérable des terres nécessaires à une production alimentaire suffisante pour la consommation de l’UE.

Autres écosystèmes

Le règlement exige également une évolution positive de plusieurs indicateurs des écosystèmes forestiers et la plantation de trois milliards d’arbres supplémentaires. Les États membres devront en outre restaurer au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre et veiller à éviter toute perte nette de la superficie nationale totale des espaces verts urbains et du couvert arboré urbain.

Citation

Après le vote, le rapporteur César Luena (S&D, ES) a déclaré : "Aujourd’hui est un jour important pour l’Europe, car nous passons de la protection et de la conservation de la nature à sa restauration. La nouvelle législation nous aidera également à remplir bon nombre de nos engagements internationaux en matière d’environnement. Le règlement restaurera les écosystèmes dégradés tout en respectant le secteur agricole en donnant de la flexibilité aux États membres. Je tiens à remercier les scientifiques d’avoir fourni les preuves scientifiques et d’avoir lutté contre le déni climatique, ainsi que les jeunes de nous avoir rappelé qu’il n’y a ni planète B ni plan B."

Prochaines étapes

L’accord conclu avec les États membres a été adopté par 329 voix pour, 275 contre et 24 abstentions.

Il doit désormais être adopté par le Conseil, avant d’être publié au Journal officiel de l’UE et d’entrer en vigueur 20 jours plus tard.

Contexte

Plus de 80% des habitats européens sont en mauvais état. Le 22 juin 2022, la Commission a proposé un règlement sur la restauration de la nature afin de contribuer au rétablissement à long terme de la nature endommagée dans les zones terrestres et maritimes de l’UE, d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat et de biodiversité et de respecter les engagements internationaux de l’UE, en particulier ceux du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (Nations unies). Selon la Commission, le nouveau règlement apportera des avantages économiques significatifs, puisque chaque euro investi se traduira par au moins huit euros de bénéfices.

Cette législation répond aux attentes des citoyens en matière de protection et de restauration de la biodiversité, des paysages et des océans, telles qu’exprimées dans les propositions 2(1), 2(3), 2(4) et 2(5) des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

Le Parlement adopte un règlement pour restaurer 20% des terres et des mers | Actualité | Parlement européen

Le nouveau texte fixe comme objectif de restaurer au moins 20% des terres et des mers de l'UE d'ici 2030 et l'ensemble des écosystèmes ayant besoin d'être restaurés d'ici 2050.

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240223IPR18078/le-parlement-adopte-un-reglement-pour-restaurer-20-des-terres-et-des-mers