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L'UE se dote d'une régulation sur l'IA
Après l'adoption par les députés européens, voir lien ci-après, le Conseil des ministres de l'UE a adopté fin mai à l'unanimité le règlement valant valeur de loi sur l'Intelligence Artificielle qui sera donc publié directement sans retranscription par les assemblées nationales.
Voir le communiqué de presse en anglais (traduction automatique google)
Le Conseil a approuvé aujourd’hui une loi novatrice visant à harmoniser les règles relatives à l’intelligence artificielle, dite artificielle
Loi sur le renseignement. La législation phare suit une approche « fondée sur le risque », ce qui signifie que plus le risque de causer un préjudice est élevé
plus les règles sont strictes. Il s’agit du premier du genre au monde et il peut établir une norme mondiale en matière de réglementation de l’IA.
La nouvelle loi vise à favoriser le développement et l’adoption de systèmes d’IA sûrs et fiables dans l’ensemble du marché unique de l’UE en
les acteurs privés et publics. Dans le même temps, elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’UE et à stimuler
l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle en Europe. La loi sur l’IA ne s’applique qu’aux domaines relevant du droit de l’UE et prévoit :
des exemptions, par exemple pour les systèmes utilisés exclusivement pour l’armée et la défense, ainsi qu’à des fins de recherche.
Classification des systèmes d’IA comme pratiques d’IA à haut risque et interdites
La nouvelle loi catégorise différents types d’intelligence artificielle en fonction du risque. Les systèmes d’IA ne présentant qu’un risque limité seraient
soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes d’IA à haut risque seraient autorisés, mais soumis à un ensemble d’exigences et les obligations d’accès au marché de l’UE. Les systèmes d’IA tels que, par exemple, la manipulation cognitivo-comportementale et
le scoring social sera interdit dans l’UE car leur risque est jugé inacceptable. La loi interdit également l’utilisation de l’IA pour une police prédictive basée sur le profilage et des systèmes qui utilisent des données biométriques pour catégoriser les personnes en fonction de des catégories telles que la race, la religion ou l’orientation sexuelle.
Modèles d’IA à usage général
La loi sur l’IA traite également de l’utilisation de modèles d’IA à usage général (IAPM).
Les modèles d’IAM ne présentant pas de risques systémiques seront soumis à certaines exigences limitées, par exemple en matière de transparence, mais
ceux qui présentent des risques systémiques devront se conformer à des règles plus strictes.
Une nouvelle architecture de gouvernance
Pour assurer une bonne application de la loi, plusieurs organes directeurs sont mis en place :
Un bureau de l’IA au sein de la Commission pour faire respecter les règles communes dans toute l’UE. Un groupe scientifique d’experts indépendants pour soutenir les activités d’application de la loi. Un comité de l’IA composé de représentants des États membres pour conseiller et aider la Commission et les États membres à et l’application effective de la loi sur l’IA
Un forum consultatif permettant aux parties prenantes de fournir une expertise technique au conseil d’administration de l’IA et à la Commission
Sanctions
Les amendes pour infraction à la loi sur l’IA sont fixées en pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise contrevenante dans le
l’exercice précédent ou un montant prédéterminé, selon le montant le plus élevé. Les PME et les start-ups sont soumises à des
amendes administratives.
Transparence et protection des droits fondamentaux
Avant qu’un système d’IA à haut risque ne soit déployé par certaines entités fournissant des services publics, l’impact sur les droits fondamentaux devra :
être évalué. Le règlement prévoit également une transparence accrue concernant le développement et l’utilisation de systèmes d’IA à haut risque.
Les systèmes d’IA à haut risque, ainsi que certains utilisateurs d’un système d’IA à haut risque qui sont des entités publiques, devront être enregistrés dans l’UE pour les systèmes d’IA à haut risque, et les utilisateurs d’un système de reconnaissance des émotions devront informer les personnes physiques lorsqu’ils sont exposés à un tel système.
Measures in support of innovation
The AI act provides for an innovation-friendly legal framework and aims to promote evidence-based regulatory learning. The new
law foresees that AI regulatory sandboxes, enabling a controlled environment for the development, testing and validation of
innovative AI systems, should also allow for testing of innovative AI systems in real world conditions.
Next steps
After being signed by the presidents of the European Parliament and of the Council, the legislative act will be published in the EU’s
Official Journal in the coming days and enter into force twenty days after this publication. The new regulation will apply two years
after its entry into force, with some exceptions for specific provisions.
Background
The AI act is a key element of the EU’s policy to foster the development and uptake across the single market of safe and lawful AI
that respects fundamental rights. The Commission (Thierry Breton, commissioner for internal market) submitted the proposal for
the AI act in April 2021. Brando Benifei (S&D / IT) and Dragoş Tudorache (Renew Europe / RO) were the European Parliament’s
rapporteurs on this file and a provisional agreement between the co-legislators was reached on 8 December 2023.
Regulation laying down harmonised rules on artificial intelligence (artificial intelligence act), 21 May 2024
Artificial Intelligence Act, Text of the provisional agreement, 2 February 2024
Artificial intelligence act, Commission proposal, 14 April 2021
A European approach to artificial intelligence (European Commission information)
A digital future for Europe (background information)
Your life online: how the EU is making it easier and
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Mercredi, le Parlement a approuvé la législation sur l'intelligence artificielle qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l'innovation.
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Le Conseil de l'UE donne le feu vert final à l'AI Act
L'Union européenne parle désormais d'une seule et même voix en matière d'IA. Les ministres de l'Union européenne ont adopté à...-Intelligence artificielle
https://www.usine-digitale.fr/article/le-conseil-de-l-ue-donne-le-feu-vert-final-a-l-ai-act.N2213247