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Bilan du soutien de l’industrie et les petites et moyennes entreprises par l'ancienne Commission européenne
Soutenir l’industrie et les petites et moyennes entreprises Issu du document EPRS du Parlement européen sur le bilan des six priorités de la Commission von der Leyen
Le 12 septembre 2023, la Commission a adopté un train de mesures de soutien aux PME pour stimuler la compétitivité et la résilience des petites entreprises. Le train de mesures inclut notamment une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui s’attaque aux retards de paiement, une pratique déloyale qui compromet les flux de trésorerie des petites entreprises. Le même jour, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT) qui vise à créer un cadre commun pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe. Actuellement, les différentes règles fiscales nationales de chaque État membre de l’Union font qu’il est difficile pour les entreprises de se conformer à toutes leurs obligations fiscales. Cette situation décourage les investissements transfrontières.
Le 3 octobre 2023, la Commission a adopté une recommandation relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’Union en vue d’une évaluation approfondie des risques avec les États membres. La recommandation recense quatre domaines technologiques (semi-conducteurs avancés, IA, quantique et biotechnologies) qui sont considérés comme les plus sensibles et présentant les risques les plus immédiats en matière de sécurité technologique et de fuites de technologies. Elle recommande de mener des analyses de risque dans ces quatre domaines technologiques.
Le 20 novembre 2023, la Commission a modifié l’encadrement temporaire de crise et de transition afin de prolonger de six mois un certain nombre de sections du cadre prévoyant une réponse à la crise engendrée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à l’augmentation des prix de l’énergie.
Le 5 décembre 2023, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État, l’octroi par sept États membres d’une aide d’un montant pouvant atteindre 1,2 milliard d’euros en faveur d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le domaine des technologies de l’informatique en nuage et en périphérie. En outre, le 15 février 2024, la Commission a autorisé des aides d’État pouvant atteindre 6,9 milliards d’euros octroyées par sept États membres en faveur du troisième projet important d’intérêt européen commun dans la chaîne de valeur de l’hydrogène.
Le 24 janvier 2024, la Commission a adopté un paquet sur la sécurité économique, afin d’améliorer la sécurité économique de l’Union tout en préservant le caractère ouvert des échanges, des investissements et de la recherche pour l’économie de l’Union. Le paquet comprend cinq initiatives, dont une proposition de règlement révisant le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers et une proposition de recommandation du Conseil sur le renforcement de la sécurité de la recherche.
Le 27 février 2024, la Commission a adopté une communication visant à renforcer la primauté industrielle européenne dans le domaine des matériaux avancés, présentée comme une première étape vers une approche européenne commune sur cette technologie clé pour la transition écologique et numérique. Le 20 mars 2024, elle a proposé, dans une communication, une série de mesures visant à stimuler les
biotechnologies et la bioproduction dans l’Union.
Le 5 mars 2024, la Commission et le haut représentant ont présenté une communication conjointe sur la première stratégie industrielle de défense européenne, ainsi qu’une proposition de règlement relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense, dotée de 1,5 milliard d’euros provenant du budget de l’Union pour la période 2025-2027.
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Nous vous proposons l'analyse approfondie du Service de recherche du Parlement européen sur l'évaluation de fin de mandat des six priorité de la Commission von der Leyen A retrouver en image et ...