24 Octobre 2024

Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

Unanimité des parlementaires pour saluer le rapport de la Cour des Comptes européenne devant le Parlement pour l'exercice 2023

A l'heure du vote sur le budget, dont dont voit dans le rapport et les fiches ci-jointes qu'il n'est pas forcément consommé alors que tout le monde réclame souvent sont augmentation, qu'il serait opportun de prévoir une notation, une vigilance sur les fonds de cohésion (voir notre dernier courrier plus après) notamment sur les destinations, le cofinancement et le pilotage notamment pour prévoir un possible élargissement réaliste et réalisable,

le président de la Cour des Comptes européenne a fait l'unanimité des parlementaires sur la qualité du rapport des comptes 2023, rappelant les débats réguliers en France sur les montants et les méthodes, sans forcément voir de rattrapage mais également les alertes de l'IRCE sur le cofinancement des fonds de cohésion, la gestion et le pilotages des projets.

Minutes de Tony MURPHY, Président de la Cour des Comptes, ancien chef du comité d'audit interne de la Commission : Dépenses en hausse de 5,5% (+4,2% en 2022) avec opinion défavorable depuis 2022 , grande responsabilité des fonds de cohésions avec 9,3% d'écart et 6,4% en 2022, risques liés aux pressions pour dépenser en fin d'exercice (qui pourrait être résolu par plan pluriannuel), problème des dépenses liées à la Facilité pour la reprise et la résilience (FFR) de 56 G€ avec une non conformité qui renforce le risque d'irrégularité (sempiternelle demande d'avoir de bons projets - faire moins mais mieux - voir tous les dossiers de chaque pays, émis par le Parlement, publiés progressivement sur notre site), beaucoup de fraudes relevées sur les FRR où les pays doivent également faire des efforts de contrôle, attention à la dette croissante de 458 G€ fin 2023 soit le double de 2022 surtout liée à l'emprunt FRR ; paiement de 700 M€ d'intérêt en 2024 rappelant que la Commission demande un effort supplémentaire de 17 à 27G€. Incertitudes sur les solutions de remboursement de la dette; avant que l'UE avance, il convient de se pencher sur les risques actuels et l'utilisation efficace des fonds. Toutes les erreurs de sont pas des fraudes, la méthode de la Cour est la bonne, pas de recommandations à faire sur les paiements directs aux agriculteurs car moins de taux d'erreur, importance de la traçabilité des fonds. Un programme sera publié en novembre sur les priorités à adopter pour les deux prochaines années à venir.

Mme DOLLI, Commissaire présente, mais non concernée directement par le dossier, répond que les chiffres sont complets et fiables, revient sur les paiement directs aux agriculteurs (non remis en cause) et qui met en question le plan financier pluri annuel, mentionne que les droits de cohésion sont soumis à des couts éligibles vis des projets et des bénéficiaires et qu'i s'agit de compréhension erronée avec problèmes d'application des règles par les bénéficiaires d'où une simplification fondamentale (sans doute pour faire passer plus de projets qui donc ne répondent pas aux règles ?), voit que la Cour et la Commission ne sont pas à l'unisson sur la politique de cohésion et les plans de relance, la Commission estime que la situation est stable avec certes des erreurs et des carences à corriger aussi dans chaque Nation avec contrôles après paiements.

Minutes commentaires des parlementaires : Où va donc l'argent et avec quel pilotage ? reste à liquider 142 G€ ! bug à 75% sur l'Italie dont le ministre est désormais désigné commissaire, mais également Espagne avec les soupçons de corruption. Allusion à la Hongrie et la Pologne. Rappel de la dette de 450 Mns, du coût nécessaire mais qui doit aussi être géré, de l'engagement en Ukraine ...

Notre courrier au nouveau Vice President Raffaele FITTO sur l'optimisation des Fonds de cohésion avec copies vers VP pour leur implication sur les PME et l'élargissement - I.R.C.E. Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - www.irce-oing.eu

Paris, le 29 septembre 2024 M. Raffaele FITTO Executive Vice-President for Cohesion and Reforms Copy: Mrs Marta KOS Commissioner for Enlargement M. Stéphane SEJOURNE (France) Executive ...

https://www.irce-oing.eu/2024/09/courrier-fonds-de-cohesion.html

Unanimité des parlementaires pour saluer le rapport de la Cour des Comptes européenne devant le Parlement pour l'exercice 2023

#gouvernance, #finance