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Le brevet unitaire européen
Entré en vigueur au 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de protéger une invention dans 17 États membres de l’Union européenne.
Voir les liens ci-après
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Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ?
Entré en vigueur au 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de protéger une invention dans 17 États membres de l'Union européenne. De quoi s'a...
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/comment-fonctionne-brevet-unitaire-europeen
EUR-Lex - 2406030201_1 - EN - EUR-Lex
Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents En vertu du nouveau brevet européen (protection unitaire conférée par un b...
/https%3A%2F%2Fwww.epo.org%2Fimages%2Flogo.gif)
Guide du brevet européen - Comment obtenir un brevet européen
Office Européen des Brevets - Les brevets européens peuvent etre attribués aux Etats membres de la Convention Européenne des Brevets, et peut être étendue à de nombreux autres pays européens.
https://www.epo.org/applying/european/Guide-for-applicants_fr.html