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Slovaquie: débat au Parlement européen avec le Commissaire Reynders sur la lutte contre la corruption et la situation de l’État de droit, avec retour sur regard de l'UE sur des fonctionnements nationaux
document Parlement :
L’impact de la réforme du code pénal annoncée sur les efforts de la Slovaquie pour lutter contre la corruption sera débattu avec la Commission et le Conseil mercredi après-midi.
Le 6 décembre, le nouveau gouvernement slovaque a déposé un projet de loi visant à réviser le code pénal du pays. S’il est approuvé par son parlement, le bureau du procureur spécial chargé des crimes les plus graves et de la corruption sera démantelé. Le gouvernement entend également assouplir les peines pour les infractions de corruption. Plusieurs enquêteurs et policiers chargés d’enquêter sur des accusations de corruption ont déjà subi des répercussions de la part du nouveau gouvernement, en étant par exemple licenciés, suspendus ou mis à l’écart de ces enquêtes.
Le Premier ministre Robert Fico souhaite que le projet de loi soit adopté selon la procédure d’urgence. La Présidente slovaque Zuzana Čaputová a déjà déclaré qu’elle opposerait son veto à la loi. Des critiques ont averti que le démantèlement du bureau du procureur spécial pourrait avoir un impact sur l’enquête en cours sur le meurtre du journaliste Ján Kuciak et de sa fiancée Martina Kušnírová en 2018.
Une résolution sera soumise au vote lors de la session plénière du 15 au 18 janvier 2024.
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Nous avons assisté aux débats.
le Commissaire REYNDERS défend les progrès réalisés, notamment depuis la mort des journalistes, mais avec encore résultats à obtenir. Recommanda (Rappel ci-après de l'intervention du Commissaire lors d'une conférence IRCE à Paris). recommandation sur l'état de droit, rappel d'une réunion le 27 novembre avec le gouvernement en mettant en garde contre les procédures accélérées au niveau national sans validation niveau européen. Attention soutenue sur le projet de loi du 15 janvier, idem sur lanceurs d'alerte et limitation de la protection des officiers de police. La commission veillera au droit européen pour la protection sur l'indépendance judiciaire.
Les parlementaires ont fait ressortir pour certains l'opposition à une nouvelle Hongrie ou anciennement de la Pologne avec des procédures visant à protéger certains soutiens des nouveaux élus, avec étonnement que la Commission ait versé les fonds structurels et fonds de relance, pourtant conditionnés au respect de certaines politiques
et d'autres sur l'étonnement du regard de la Commission sur des affaires nationales avec compétence de la Cour Constitutionnelle du pays
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