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Déclaration du Conseil européen des 10 et 11 décembre sur le mécanisme de conditionalité du budget: capitulation ou victoire?
Après quatre longues semaines de négociation, la Hongrie et la Pologne ont finalement levé ce vendredi 10 décembre le véto qui bloquait l’approbation du paquet budgétaire européen, en particulier ses trois éléments qui exigent l’unanimité, à savoir, le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 doté de 1 074,3 milliards d’euros, l’effort de relance « Next Generation Europe » (NGEU) doté de 750 milliards d’euros et la décision sur les ressources propres. Le prix à payer par les 25 autres Etats membres: une déclaration interprétative sur le futur règlement dit « de conditionalité » qui permettra de suspendre les versements au titre du budget de l’UE ou du Plan de relance lorsque des violations de l’état de droit par l’Etat membre destinataire empêchent ou risquent d’empêcher la bonne gestion financière des fonds européens.
Ce mécanisme de conditionalité au respect de l’état de droit suscite en effet la colère des gouvernements hongrois et polonais mis en minorité par une majorité qualifiée d’Etats membres permettant son approbation dans les jours qui viennent. Suite à l’accord qualifié d’ « historique » entre Parlement et Conseil sur le CFP et NGEU, ces deux Etats membres ont donc mis leur menace à exécution. Certains diront que le chantage a abouti car la déclaration aura sans doute pour effet de retarder de deux ans la possibilité pour la Commission d’appliquer les sanctions prévues par le règlement et pourrait en rendre l’application un peu plus difficile. En effet, dans l’hypothèse probable où la Hongrie saisirait la Cour de Justice contre le règlement, elle obligerait la Commission à attendre le jugement avant de publier les lignes directrices qu’elle a l’intention de développer sur la manière d’appliquer ce règlement. En revanche, elle ne fait largement que répéter des éléments du règlement sans en modifier une ligne et en cas de recours, l’attente du jugement est une prudence presqu’obligée.
les pays contestent surtout la base juridique « budgétaire" (art. 322 dans le chapitre sur le budget) pour appréhender une violation de l’état de droit. Mais le règlement dit bien que les violations qui seront sanctionnées doivent avoir un lien « suffisamment direct" avec la bonne gestion des fonds européens et la protection budget européen … La saisine ne semble également pas suspensive, le Conseil européen demandant à la Commission d’attendre le jugement.
La saga aura donc surtout révélé la dérive effrayante de deux Etats membres considérés loin des valeurs fondamentales de l’Union.
AH & FC
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