27 Octobre 2023

Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

Notre courrier au Commissaire européen et Vice Président Margaritis SCHINAS

Paris, le 27 octobre 2023

M. Margaritis SCHINAS

Vice Président de la Commission européenne

Chargé de la promotion du mode de vie européen

Par email

Monsieur le Commissaire

Je me permets de reprendre contact avec vous suite à votre intervention devant le Parlement européen en octobre, et en Français que vous utilisez très régulièrement et facilement.

Comme vous le savez, l’Institut de Recherche et de Communication sur l’Europe (I.R.C.E), organisme associatif indépendant, apolitique et généraliste, inscrit au registre de transparence des Institutions, est un laboratoire d’idées (Think Tank) et un organisme opérationnel (Do Tank) œuvrant à la fois sur les politiques publiques et sur les écosystèmes publics et privés à travers de nombreux sujets de gouvernance et de thématiques particulières par des publications, des études, des formations, des événements, des idées et des projets généralement reconnus innovants. Notre force est aussi de décloisonner les sujets pour y détecter les mêmes objectifs et recherches de solution dans une recherche d’efficacité, de gain de temps et d’argent avec des outils et méthodes notamment GROW SMART éprouvées.

Votre rôle de Vice Président est important car il permet de faciliter vos missions transverses de coordination des travaux de la Commission pour un nouveau pacte sur la migration et l'asile, en cohérence entre dimensions externes et internes de la migration en développant notamment des voies légales pour l’intégration sur le marché du travail et dans la société, et coordonner les travaux de la Commission visant à développer une Union européenne de la sécurité, en renforçant les mesures de prévention, de détection et de réponse aux menaces hybrides.

J’ai suivi avec intérêt la discussion de la seconde plénière de Strasbourg, où vous étiez questionné et interpellé par les députés européens sur le mode de vie européen et l'insécurité, en présence de la secrétaire d'Etat espagnole, assurant l'animation du Conseil de l'UE. Nous espérons d’ailleurs pouvoir organiser un événement début 2024 sur les bilans de présidences suédoise et espagnole comme nous le faisons généralement à chaque fin ou mi mandat.

Vous avez rappelé l'importance des ports pour le filtrage et sécurisation des routes amont avec certains pays extérieurs à l'UE dont Amérique latine – sans parler ici d'Afrique - pour la mise en place des règles sur les armes à feu à transposer désormais sur les territoires.

Vous avez également appelé à une "Union de la sécurité" avec une mise en oeuvre de tous les outils, dont législatifs avec défragmentations des réponses, avec l'espoir d'adoption de certaines propositions.

En ce qui concerne l'action vers certains pays de l'Union comme la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, vous avez rappelé la tenue du semestre européen qui est un lien entre les activités politiques et les actions sur le terrain avec implication de l'Office européen de lutte anti fraude (OLAF), le parquet, le médiateur européen. Vous avez évoqué l’utilisation de mesures de prévention pour la jeunesse, les localités, la notion de "mode de vie européen" réaliste et tangible, rappelé que la surveillance n’est possible que si autorisée par une instance judiciaire et si la cible est jugée de mauvaise augure. Nous aurions pu l’aborder lors de l »’événement que nous avons organisé avec le Commissaire REYNDERS sur l’état de droit.

Vous avez enfin bien rappelé le distingo entre l'asile et la conséquence, avec les utilisations mal-opportunes du vide d'absence d'accords. Madame la secrétaire d'Etat rappela, quant à elle, qu'elle n'était pas favorable à l'extraterritorialité et à la sous-traitance des obligations morales.

Je tenais vous rappeler certaines idées, propositions ou réalisations en lien avec vos activités et ces interventions.

Le débat sur l’immigration est un sujet complexe qui lie à la fois solidarité, besoins, et identité touchant de multiples sujets, objectifs et actions dans une Europe unie dans la diversité avec certes un mode de vie correspondant à des valeurs communes validées lors des différentes intégrations mais aussi des modes de vie spécifiques et différents parmi les Etats-membres. La problématique d’immigration nécessite une approche transverse car participe aussi au thème de la Prévention et lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme en France et en Europe, avec des implications sur les compétences partagées, voire auxiliaires et hors liste intégrant la gouvernance politique de Schengen.

Lors de nos conférences, nous avions auditionné l’ancien directeur de Frontex avec lequel nous restons en lien sur les dynamiques européennes. L’agence venait de doter ses personnels du Corps européen d’un uniforme tout en restant sous le commandement opérationnel des services de garde-frontières et de garde-côtes des Etats membres quant aux prérogatives et aux possibilités d’intervention. L’attribution d’un budget propre et de moyens matériels, comme d’ailleurs aussi pour les interventions des feux de foret, mais également pour la structure Eurocorps dans la défense, est un bon exemple pour aller de l’avant dans une structuration des actions européennes. Ces matières sont cependant souvent imbriquées avec la sécurité des Etats membres et par conséquent avec l’exercice de prérogatives de souveraineté. Il conviendrait alors de disposer d’une dynamique forte et validée en permanence par les Etats dans un effort de solidarité européenne demeurant respectueux de leur spécificité nationale, leurs savoir, savoir-faire et savoir être pour la protection, voire plutôt le filtrage des frontières extérieures terrestres, aériennes et maritimes. Cette même dynamique de solidarité et de coopération européenne semble également nécessaire s’agissant des contrôles permanents à mener sur les éléments pouvant se croire à l’abri une fois qu’ils ont franchi parfois irrégulièrement les frontières extérieures de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Pour ce faire, en miroir au Service européen d’action extérieure, nous soutenons notamment la création d'un Service intérieur de l'UE reportant à la Commission européenne en lien avec le Conseil, le Coreper et les commissions concernées du Parlement européen. Avec un type de structure identique, ce Service intérieur de l’UE pourrait englober dans sa gouvernance Frontex, Europol et être en lien avec EU-LISA, ENISA les services douaniers, en coordination avec d’autres Direction Générales allant au-delà de la DG HOME, telles que TAXUD, MOVE, NEAR, bien entendu le SEAE pour les actions de diplomatie. Il pourrait également intégrer une compétence de formation en s’appuyant sur les mandats actuels en matière de formation de l’Agence CEPOL, de Frontex et d’Europol, et pourrait viser la valorisation des compétences complémentaires police gendarmerie.

Nous appuierons cette démarche auprès des Etats membres exerçant les Présidences tournantes de l’UE, comme désormais celle de l’Espagne et prochainement la Belgique confrontée notamment à son port d’Anvers puis la Hongrie et ses frontières terrestres.

Si la défragmentation des réponses vise à obtenir une réponse uniforme, ce terme peut aussi être utilisé pour valoriser certaines expériences et action de dépendance pouvant être mises à profit des autres membres. Il s’agit surtout de parler de décloisonnement ainsi que de partie commune maximale mais aussi de possibles réponses spécifiques et complémentaires pouvant être apportées ou opportunes au cas par cas, selon qu’il s’agisse d’une problématique terrestre, aérienne ou maritime aux cadre points cardinaux, telle d’ailleurs une boussole stratégique comme établie avec le service extérieur.

Nous avions par ailleurs lancé une première ébauche d’étude sur la protection des côtes avec suivi des réponses à la fois opérationnelles et industrielles à partir de la détection jusqu’à l’intervention, avec une attention particulière pour toute embarcation à risque.

Enfin, nous avons pu assister à certains événements organisés par le laboratoire de recherche de la gendarmerie nationale sur les risques et fraudes cyber abordés pour les ports lors d’un événement sur la « Marétique » et en avons dégagé une idée d’étude de PNR global, valorisant les avancées différentes et complémentaires entre l’aéronautique et le maritime au profit notamment du transport terrestre, qui avait été soumise en son temps et sans succès au Commissaire KING.

Nous serons bien entendu honorés de vous rencontrer prochainement pour exposer et développer ces points, voire organiser un événement, et pourquoi pas avec l’ambassade de Grèce à Paris, comme nous l’avions fait avec la Belgique pour la venue du Commissaire REYNDERS, sur un thème qui pourrait concerner tout ou partie de ces sujets.

Je vous prie de croire, Monsieur le Vice Président, en mon profond respect.

François CHARLES

Président

fcharles@irce-oing.eu

Télécharger courrier VP SCHINAS

#gouvernance