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L'Etat et l'entreprise : quelles obligations en droit international des droits de l'homme ?
Dans le cadre de notre cycle sur l'évolution du droit, voire celui des solidarités
et dans le cycle entreprises et droits humains du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation nous étions conviés à une conférence sur :
Après une remarquable introduction de la modératrice sur la différence entre l'obligation des Etats pour protéger ses citoyens contre certaines actions d'entreprises de nationalités différentes, notamment extérieures mais aussi des entreprises impliquées directement ou indirectement, avec relativité - apparemment au sein de l'UE
Rappel des notions et règles de vigilance, Rappel du principe Drugy, analyse comparée avec valorisation des droits africains et américains, regards sur les appréciation de la CEDH, focus sur focus environnement, réalités entre les constats, les jugements et les actions requises, applicabilités, règles de preuve, notamment au regard des possibles impacts économiques; regards sur la cour interaméricaine des droits de l'homme, intervention d'un grand groupe expliquant les fonctionnements, processus et ramifications internes et externes autour des droits humains, du dialogue social, des personnes impactées, besoin de régulateurs locaux; regards sur les réparations demandées aux Etats, plus strictes en Afrique, encore un exemple, comme OHAGA pour le droit des affaires, avec l'exemple africain; question sur l'implication des Etats dans leurs liens avec les entreprises, voire les problèmes de corruption ouverte ou sous jacentes qui peut de facto limiter les montants de pénalités
(on peut aussi parfois se demander des accords tacites entre UE et GAFAM, sur le sujet de l'eau contaminée, et quid des divergences sur les exportations d'armement avec validation ou non des règles et principes du Conseil de l'Europe...)
voir ci-après l'introduction du site de la Cour et la vidéo coupée en deux partie
"De manière parfois mal perçue, les entreprises sont au cœur des enjeux relatifs aux droits humains. En fournissant des emplois, en procurant de la nourriture, de l’eau, de l’énergie, ou encore des soins et des médicaments, en permettant d’accéder à l’information ou en contribuant aux déplacements, elles participent indéniablement à leur réalisation. Certaines entreprises sont également parfois exposées à des situations de non-respect de ces droits humains, voire associées à leur violation. Titulaire des droits fondamentaux compatibles avec leur nature, les sociétés interagissent avec toute la palette des droits humains consacrés au sein de nos ordres juridiques : droit à des conditions de travail décentes, droit à la vie, droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de croyances, à la liberté d’information, liberté d’association y compris dans sa dimension syndicale, droit au procès équitable ou à la propriété…
La possible exposition des entreprises à des atteintes aux droits humains n’est pas en soi nouvelle. Elle a été abondamment illustrée à diverses périodes de l’histoire et sous un grand nombre de latitudes (traite des esclaves, Révolution industrielle, Holocauste ou encore Apartheid). Ce phénomène a toutefois pris une dimension particulière dans le contexte de la mondialisation, laquelle a entraîné un déplacement des frontières de l’entreprise. Au-delà du seul cadre du droit des sociétés, et dans un cadre qui ne se limite pas à une seule souveraineté, l’entreprise est désormais perçue dans une dimension élargie.
Au-delà de la société, elle se déploie et évolue désormais potentiellement, par l’intermédiaire du groupe de sociétés, de l’étendue des ensembles contractuels et, au-delà, par la prise en compte de la chaîne de valeur et de ses différentes parties prenantes, sur l’ensemble de la planète. Il y a là une réalité économique que le Droit semble parfois encore peiner à appréhender correctement. Certaines situations emblématiques comme l’effondrement du Rana Plaza en 2013 en offrent des illustrations.
Pourtant de nombreuses voies existent désormais pour permettre au Droit de se saisir de cette réalité, dans le cadre du Droit souple comme dans celui du Droit international, existant ou en préparation, ou des droits nationaux, sans oublier le rôle particulier du Droit européen. Toutes les disciplines juridiques et tous les acteurs, privés comme publics, de toutes tailles et dans tous les secteurs d’activité sont désormais concernés. Les réglementations prenant en compte les possibles enjeux liés aux Droits Humains dans le cadre des activités économiques se multiplient également sur tous les continents et les actions mettant en causes les autorités publiques comme les acteurs privés se développent de manière significative.
C’est à l’analyse de toutes les dimensions juridiques liées à la rencontre de l’entreprise et des droits humains que ce cycle de conférences est dédié. Comment protéger les droits humains, les faire respecter et comment réparer les atteintes qui y sont portées ? Ceci vaut tant au niveau international (premier temps du cycle) qu’au niveau national (second temps du cycle) et devra être envisagé dans une perspective éclairée par la pratique et le Droit comparé."
Modératrice : Marie DE PINIEUX
maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Intervenants :
Laurence BURGOGUE-LARSEN
professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Alain CHABLAIS
juge élu au titre du Liechtenstein à la CEDH
François JAMBIN
Responsable conformité vigilance et Chef du pôle pénal au sein de la direction juridique du groupe EDF
Humberto CANTÚ RIVERA
professeur à l'École de droit et de sciences sociales de l'Université de Monterrey (Mexique)
Sous la direction scientifique de :
François Guy TRÉBULLE , professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Marie DE PINIEUX , maître de conférence à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Agnès ROBLOT-TROIZIER , professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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