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Publié par I.R.C.E. - Institut de Recherche et de Communication sur l'Europe - Le Think et Do Tank des dynamiques européennes

Le Parlement européen vient de publier deux fascicules de droit comparé en France et en Suisse sur l'état de droit

voir les documents ci-après avec leurs références

Droit comparé sur l'état de droit France et Suisse
Droit comparé sur l'état de droit France et Suisse
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